Rapport sur les résultats

ZG et ZH demandent la suppression pure et simple de cet alinéa, une autorisation de disséminations expérimentales dans des « régions sans OGM » étant en contradiction avec le concept même de ces régions.

Art. 19b Compétence

SZ, des organisations du domaine de l’agriculture et de la production ainsi que plusieurs ONG demandent que la compétence concernant la reconnaissance et la détermination de « régions sans OGM » soit en premier lieu du ressort de la Confédération (Bio Suisse, Bio ZH & SH, Association des petits paysans, USPF, USP, Uniterre, Gen Au, USPPT, VSF, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, fenaco, Sativa Rheinau, Swiss-Seed, SAG).

Art. 19c Exigences générales

L’OILB relève que l’on ne peut pas exclure que la création de « régions sans OGM » puisse rendre la production à l’aide d’OGM plus difficile, notamment en raison de l’allongement et du renchérissement des trajets si les moyens de production OGM ne peuvent plus être transportés à travers ces régions. Cela soulèverait aussi des questions juridiques concernant l’utilisation de routes privées et d’autres installations de droit privé dans les « régions sans OGM ». SH demande si, par exemple, des personnes qui ne sont pas des agriculteurs pourraient cultiver, dans leur jardin, des PGM dans des « régions sans OGM », ce qui rendrait possible des croisements avec des plantes cultivées, et rappelle que c’est chez des particuliers qu’ont commencé bon nombre de problèmes liés aux espèces exotiques.

Al. 1, let. a

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et ONG, ainsi que différentes autres organisations, souhaitent, qu’en cas d’inversion du principe proposé, les régions avec agriculture recourant aux OGM forment une surface agricole utile d’au moins 800 hectares (Bio Suisse, Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG). L’OILB propose d’augmenter la surface agricole minimale dans les « régions sans OGM » à 2000 à 3000 hectares, afin d’éviter la création d’un très grand nombre de petites régions qui engendreraient des coûts administratifs importants.

Al. 1, let. b

SO ainsi que plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et de la production estiment que la let. b est caduque. Ils sont d’avis que les « régions sans OGM » ne devraient pas être limitées à de petites zones mais pouvoir, au contraire, être étendues sur des régions relativement grandes, voire à l’ensemble de la Suisse (BBV, USPF, USP, USPPT, Suisseporcs). La CENH ne voit pas très bien comment se fera la mise en œuvre de cette lettre dans la pratique et pense que les limites territoriales de la commune ne satisfont pas à l’exigence relative à la perceptibilité des zones de culture exemptes d’OGM.

Al. 1, let. c

Ask-Force, Gen Suisse et scienceindustries demandent de prévoir la possibilité d’une levée prématurée de la classification d’une région comme « région sans OGM », en particulier lorsque la durée de validité est supérieure à cinq ans ou en cas de modifications de la législation. SZ relève que le mot « appropriés » n’est pas clair et superflu.

Al. 2, let. c

LU, la VSF ainsi que l’ACCS demandent que cette lettre soit supprimée, car l’utilisation de moyens de production dérivés d’OGM devrait déjà être réglée dans l’art. 19a et qu’il n’y a aucune raison de renforcer la réglementation actuelle. TG demande que cette lettre soit purement et simplement supprimée, l’utilisation de moyens de production OGM ne devant pas être autorisée dans des « régions sans OGM ».

Art. 19d Reconnaissance