Rapport sur les résultats

7 Autres ordonnances

7.1 Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE)

Les remarques ci-après ont été faites concernant l'ODE.

- Formulation plus précise : ZH, ainsi que TG et SZ, demandent une formulation plus

précise de l’art. 9, al. 1, let. c, afin qu’il ressorte clairement que les plants spontanés doivent être éliminés.

- Rétablissement de l’état initial : SAVE estime qu’il n’est pas réaliste d’exiger le réta-

blissement de l’état initial après la perte d’OGM.

- Protection des biotopes particulièrement sensibles ou dignes d’être protégés :

Les Académies suisses des sciences souhaitent que l’interdiction de l’utilisation directe d'OGM dans des biotopes et des paysages particulièrement sensibles ou dignes d’être protégés (art. 9) soit étendue aux variétés conventionnelles, ou alors supprimé.

7.2 Ordonnance sur le matériel de multiplication

Les aspects ci-après concernant l’ordonnance sur le matériel de multiplication ont été soulevés dans les prises de position reçues.

- Simplification de l’autorisation pour les organismes cisgéniques : Fruit-Union

Suisse propose d’établir une procédure d’autorisation simplifiée pour les « organismes cisgéniques présentant un risque limité », tels que les pommes Gala résistantes au feu bactérien.

- Autorisation d’OGM, solution par branches : Les SAF préfèreraient des solutions

par branche pour les autorisations de culture d’OGM. La décision et la responsabilité concernant une autorisation incomberait ainsi à la branche.

- Autorisation d’OGM liée à l’analyse coûts-bénéfices : L’USP, l’USPF, la COJA,

l’UFA, Swiss-Seed, Suisseporcs, les SAF, la FSB, GR, SO, JU, ZH, AR, SH, la VSF, swisssem et l’USPPT demandent que l’autorisation d’OGM soit liée à une analyse coûts-bénéfices. SZ est en outre d’avis qu’une simple analyse coûts-bénéfices ne suffit pas ; l’analyse devra également inclure la santé, l’alimentation, l’écosystème et la production végétale.

- Interdiction de la mise en circulation de semences OGM : AG et NW, ainsi que le

PS, Bio Suisse, Coop, la SKS, l’Appel de Bâle, AGRIDEA, la FRC, StopOGM, l’ACSI, Écologie libérale, Prométerre et le SAG, estiment que la mise en circulation de semences OGM devrait être interdite.

- Tolérance de traces d’OGM dans les semences : Bien qu’aucune modification de la

règlementation en vigueur concernant la tolérance de traces d’OGM dans les semences n’ait été proposée, plusieurs participants à la consultation se sont exprimés sur ce sujet. La CENH critique la réglementation selon laquelle des traces d’OGM qui sont autorisés en tant que denrées alimentaires et fourrages puissent, dans certaines circonstances, également être tolérées dans les semences. Cette même réglementation est, en revanche, très favorablement accueillie par Swiss-Seed.

- Importations parallèles : Swiss-Seed et fenaco relèvent que les importations sans le

consentement du détenteur de l’autorisation devraient être interdites afin de prévenir des cas de responsabilité et de dommages-intérêts.

- Reconnaissance des autorisations de l’EU : Les Académies suisses des sciences

estiment qu’une reconnaissance réciproque des autorisations avec l’UE dans le domaine des OGM, comme c’est le cas pour les variétés sélectionnées de manière conventionnelle, serait souhaitable.

- S’affranchir de la « genomic misconception » : Gen Suisse et Ask-Force sont d’avis

qu’il faudrait s’affranchir de la « genomic misconception » lors de l’évaluation des OGM et passer à un examen du risque axé sur les produits, tel que pratiqué notamment au Canada. Les Académies suisses des sciences font également référence aux conclu-