Rapport sur les résultats

TI relève que le canton doit pouvoir créer des « régions sans OGM » sans devoir avoir recours à une structure externe telle qu’un organisme responsable.

Al. 2, let. b

Le fait qu’il soit possible, notamment pour la protection et la promotion de surfaces à forte valeur naturelle, de déterminer d’office qu’une région constitue une « région sans OGM » implique, selon JU, SO et plusieurs organisations proches des milieux agricoles, que la culture d’OGM selon les bases légales proposées constitue toujours un risque pour la nature, malgré une procédure d’autorisation stricte. Cette lettre remet en question tout le projet de loi et doit donc être supprimée (BBV, USPF, USP, USPPT, Suisseporcs, OILB).

ZH demande que les cantons aient aussi la possibilité d’établir des « régions sans OGM » afin de protéger notamment la multiplication et la production de semences exemptes d’OGM. Il estime également qu’il y a lieu de préciser, dans un nouvel alinéa ou dans une ordonnance d’exécution, si et comment la minorité des exploitants qui souhaite cultiver des OGM dans des « régions sans OGM » sera indemnisée et qui devra verser prestation compensatoire. TI est d’avis qu’une promotion touristique des « régions sans OGM » présente également un intérêt et est digne de protection. Il relève que la liste des intérêts énumérés sous cette lettre n’est pas exhaustive.

Al. 3, let. a

BL, BS, JU, LU, SG, TI, TG, GR, SO, VS, ainsi que le PS et des organisations du domaine de l’agriculture et de la production, demandent la suppression de cette lettre car tout un canton, voire même tout le territoire de la Suisse, devrait pouvoir être désigné comme « région sans OGM ». Ils estiment que cette disposition pose problème, notamment pour les cantons ayant une faible surface agricole, les mesures de coexistence pouvant, dans ce cas, entraîner une charge disproportionnée. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi une région qui remplit tous les critères pour une « région sans OGM »ne peut pas être établie comme telle de par cette restriction ; il s’agit là d’un préjudice injustifié, bien que le libre choix doive aussi être garanti au niveau de la production. Certains sont, par ailleurs, d’avis qu’une « région sans OGM » doit pouvoir être aménagée sur l’ensemble du territoire d’un canton lorsque cela a été décidé à l’échelon cantonal selon un processus démocratique (AGRIDEA, BBV, CJA, COJA, USPF, USP, FSB, USPPT, Suisseporcs, ACCS).

La CENH relève que cette réglementation contredit l’art. 19b LGG, qui attribue aux cantons la compétence concernant la reconnaissance des « régions sans OGM », et propose un système fédéral de compensation entre les cantons afin de garantir une surface agricole minimale pour la culture d’OGM.

Al. 3, let. b

SO et des organisations de divers domaines considèrent que l’obligation de chercher une possibilité d’exploitation alternative en dehors de la « région sans OGM » concernée à laquelle est soumis un agriculteur souhaitant cultiver des OGM est disproportionnée et impossible à appliquer (BBV, USPF, USP, USPPT, Suisseporcs, OILB).

Art. 19f Désignation

ZH demande qu’un label de ce type ne soit octroyé que lorsque des OGM commenceront à être cultivés en Suisse, faute de quoi cela pourrait donner l’impression que la culture d’OGM est couramment pratiquée. SO et la BBV estiment que, tant que l’ensemble de la production suisse renonce au génie génétique, il devrait être possible d’utiliser le label pour toute la Suisse.

TG est d’avis que le label ne devrait être octroyé qu’à des régions dans lesquelles des OGM n’ont jusqu’à présent jamais été cultivés ou disséminés à titre expérimental, afin qu’il ne soit pas galvaudé.