Rapport sur les résultats

Un grand nombre d’organisations du domaine de l’agriculture et de la production ainsi que des ONG demandent que ce soit à la Confédération et non aux cantons de déterminer les « régions sans OGM » ou, en cas d’inversion de ce principe, les régions avec agriculture ayant recours à des OGM, et ce afin d’éviter une charge supplémentaire inutile, notamment en cas de création de grandes « régions sans OGM » intercantonales (Bio Suisse, Bio ZH & SH, COJA, Association des petits paysans, USP, USPF, Uniterre, Gen Au, USPPT, Sativa Rheinau, ACSI, FRC, StopOGM, PSA, SWISSAID, OILB, SAG). De plus, lors de la création de régions avec agriculture ayant recours au génie génétique, la participation d’autres milieux concernés, notamment la population, les acteurs du domaine du tourisme et de la production ainsi que les apiculteurs, devra être garantie (Bio Suisse, Bio ZH & SH, COJA, Association des petits paysans, USP, Uniterre, Gen Au, Sativa Rheinau, ACSI, FRC, StopOGM, PSA, SWISSAID, OILB, SAG).

Comme il est pratiquement impossible de réunir tous les exploitants en une organisation, l’US-PPT estime que la représentation des exploitants par un organe responsable doit être ramenée à 80 %, ce qui garantirait les intérêts d’une large majorité.

TI relève que, dans un paysage fragmenté tel qu’il se présente en Suisse, cet article est difficilement applicable, et que la charge administrative et le coût de l’alternative proposée à l’art. 19e, al. 1, let. a, seraient également importants.

JU estime qu’il n’est pas nécessaire que l’organe responsable représente les transformateurs de la filière alimentaire, car les producteurs devraient de toute façon se conformer à leurs souhaits et qu’il ne faut dans ce cas pas exclure une situation où les transformateurs de la filière alimentaire souhaitant des produits génétiquement modifiés pourraient imposer leur volonté’.

Art. 19 e Détermination

Al. 1

Ici aussi, plusieurs organisations demandent que ce soit à la Confédération, et non aux cantons, qu’il incombe de déterminer les « régions sans OGM » (COJA, USPF, USP, USPPT, OILB). Sinon la Confédération devrait, de l’avis de l’OILB, édicter des prescriptions détaillées pour reconnaître et désigner ces régions, faute de quoi des divergences dans les réglementations cantonales pourraient entraîner des incertitudes et des confusions, et ce notamment aussi chez les consommateurs.

Plusieurs associations proches des milieux scientifiques demandent la suppression de cet article. Elles estiment que la décision, par les cantons, d’établir des « régions sans OGM » constitue une atteinte à la liberté économique des agriculteurs souhaitant potentiellement cultiver des OGM. Elles sont, par ailleurs, d’avis que les mesures d’assouplissement prévues à l’al. 3 sont impraticables et inadéquates (Gen Suisse, scienceindustries, Ask-Force).

Al. 1, let. a

TI relève que, du fait que le consentement de 80 % des exploitants est exigé, les « régions sans OGM » seraient probablement petites, et la fragmentation qui en résulterait rendrait plus difficile la promotion d’un paysage et de ses produits. La CENH s’interroge sur le choix d’un obstacle très élevé avec l’accord nécessaire de 80 % des exploitants au lieu d’une majorité simple de 51 %. AGRIDEA estime qu’un consentement de 80 % est généralement difficile, voire impossible à atteindre et propose un seuil à 65 %.

Al. 1, let. b

SO ainsi que quelques organisations du domaine de l’agriculture estiment qu’un consentement de 80 % conformément à la let. a constitue un obstacle suffisamment grand à la création de « régions sans OGM ». Ils rejettent donc la nécessité de démontrer par des études et des expertises, selon la let. b, que l’intérêt de l’agriculture exempte ’d’OGM l’emporte sur la production agricole avec des OGM (AGRIDEA, BBV, COJA, USPF, USP, Suisseporcs).

Al. 2