Rapport sur les résultats

Des organisations proches des milieux de la recherche regrettent que l’information des voisins en cas de culture d’OGM ne soit pas suffisamment réglée. Elles ’pensent que l’obligation d’information passive des autorités, du voisinage et des personnes intéressées entraînera un sentiment d’insécurité chez les voisins et un afflux de questions adressées aux autorités ; elles préconisent, par conséquent, une information active, par l’exploitant lui-même ou par les autorités, des personnes vraisemblablement concernées dans le périmètre d’intérêt (Gen Suisse, Science Industries, Ask-Force).

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et ONG, ainsi que différentes autres organisations, proposent de préciser cette disposition en ajoutant « autorités communales et cantonales » et en la complétant par « et d’autres acteurs concernés », ceci parce qu’en tant qu’organes de contrôle, les autorités communales et cantonales doivent être informées en premier et que d’autres acteurs, notamment les multiplicateurs de semences ou les organisations de protection de la nature, devraient également être informés (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG).

ZH demande que la formulation soit améliorée du point de vue linguistique car ce sont les mesures qui doivent être documentées, et non les autorités, les exploitants et les apiculteurs.

Al. 2, let. c

TG demande que cette disposition soit modifiée de manière à ce que l’efficacité des mesures prévues doive être vérifiée régulièrement.

Al. 2, let. d

BS, LU, SG, ZG et ZH, ainsi que l’ACCS, demandent que cette disposition soit précisée de la manière suivante : « qu’ils respectent des prescriptions spécifiques supplémentaires en matière d’assurance de la qualité », diverses prescriptions en matière d’assurance de qualité devant actuellement déjà être respectées dans chaque exploitation rurale.

Al. 2, let. e (nouveau)

Quelques organisations du domaine de l’agriculture et ONG, ainsi que différentes autres organisations, proposent l’ajout d’une lettre e « qu’ils prennent des mesures en vue d’éviter la diffusion de semences et de plants par l’utilisation commune des machines agricoles et des moyens de transports », la contamination par l’utilisation commune des machines, bien qu’encore peu étudiée, étant considérée comme étant le principal facteur de contamination (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG).

Al. 3

Plusieurs cantons estiment qu’il devrait aussi être possible de demander une vérification pour déterminer si une intégration non désirée de matériel héréditaire génétiquement modifié s’est produite dans une culture exempte de modification génétique, et ce sans que les exploitants avoisinants aient à motiver la demande (BS, LU, SG, ZG, ACCS). Par ailleurs, les apiculteurs devraient également disposer de cette légitimité conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, LGG (BS, LU, SG, SH, TG, TI, ZG, ACCS). En outre, SH et SZ relèvent qu’il n’est pas clair qui doit prendre en charge les frais d’une vérification lorsque les dispositions de l’art. 7, al. 2 ont été respectées.

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et ONG, ainsi que différentes autres organisations, proposent de compléter cet alinéa en ce sens que s'il y a vérification, les faits soient constatés sans délai, le facteur temps étant décisif pour limiter un dommage (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG).

JU, fenaco et Swiss Seed demandent la création d’un fonds alimenté par des ressources de la Confédération, à partir duquel des dommages causés par une contamination par des semences OGM dont le responsable n’aurait pas pu être identifié, ou qui ne serait pas assuré, puissent être dédommagés ; cela permettrait d’éviter des années de procédure pour obtenir