Rapport sur les résultats

0 Remarques préliminaires

Le présent rapport a été structuré de sorte que la description de la situation initiale (ch. 1) et de la procédure de consultation (ch. 2) soient suivies d’une présentation synthétique des résultats (ch. 3) et d’une vue d’ensemble des remarques formulées (ch. 4). Ensuite, les remarques exprimées quant aux modifications de la loi sur le génie génétique (ch. 5), sur l’ordonnance sur la coexistence (ch.6) et sur les modifications d’autres ordonnances (ch. 7) sont exposées.

L’annexe A énumère les participants à la consultation et l’annexe B liste les abréviations des participants à la consultation. L’annexe C renvoie aux textes de prise de position originaux.

1 Situation initiale

Le projet de régime de coexistence¹ soumis à la consultation et destiné aux Chambres fédérales pour finalisation contient deux parties distinctes. Il propose, d’une part, des modifications au niveau de la législation (loi et ordonnance) concernant la coexistence de cultures OGM et non OGM dans l’agriculture suisse et, d’autre part, l’ajout relatif aux régions dans lesquelles l’utilisation d’OGM dans l’agriculture serait proscrite, soit les « régions sans OGM ».

Depuis l’adoption, en 2003, de la loi sur le génie génétique (LGG) posant les principes pour l’utilisation des OGM, des étapes significatives pour sa mise en œuvre ont été franchies. En 2008, le Conseil fédéral a révisé les prescriptions détaillées de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) concernant les disséminations expérimentales avec des OGM, ainsi que les questions de sécurité biologique et de santé humaine et animale relatives aux produits issus du génie génétique.

Depuis lors, la question de l’utilité et du risque de l’utilisation des produits OGM dans l’agriculture suisse est âprement discutée, entraînant des retards successifs dans la concrétisation des principes de la LGG, concernant notamment la protection de la production exempte d’OGM et les mesures destinées à garantir le libre choix du consommateur. Pour combler cette lacune, un projet d’ordonnance sur la coexistence a été préparé et envoyé en consultation en 2005. Ce dernier a été ensuite retiré suite à l’acceptation par le peuple et les cantons, le 27 novembre 2005, de l’initiative populaire interdisant l’utilisation d’OGM dans l’agriculture pendant cinq ans.

En 2010, le législateur a décidé d’une prolongation de trois ans du moratoire sur l’utilisation d’OGM, motivée en premier lieu par la nécessité d’attendre les résultats du Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) afin de répondre aux questions non encore résolues et de légiférer sur la base des connaissances les plus récentes. Le législateur a lié cette interdiction temporaire à l’obligation de compléter le droit en matière de coexistence. Fin 2012, celui-ci a réitéré le renouvellement du moratoire pour quatre ans par le biais de la politique agricole 2014-2017, afin de mettre ainsi à disposition le temps nécessaire à la finalisation du régime de coexistence. Le régime de coexistence proposé vise à ce que les mesures relatives à la coexistence et à la création de régions avec agriculture exempte d’OGM se complètent tout en respectant l’agriculture diversifiée et à petite échelle de la Suisse, de sorte que la gestion simultanée de la culture avec et sans OGM puisse quitter le domaine de la responsabilité individuelle et offrir un instrument de pilotage pour la stratégie agricole régionale. La possibilité de participer activement à ce processus est néanmoins laissée aux acteurs les plus directement concernés.