Rapport sur les résultats

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DEFR de procéder à une consultation publique concernant la modification de la loi fédérale sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et des régions sans OGM) et l’ordonnance sur la coexistence.

La procédure de consultation a été ouverte le 31 janvier 2013. Le délai pour la remise des prises de positions était fixé au 15 mai 2013. En tout, 259 organisations ont été conviées à participer à la consultation ; quelques offices supplémentaires ont été informés en cours de procédure, à leur demande ou à la demande de tiers.

141 organisations ont fait usage de la possibilité de donner leur avis ; 13 d’entre elles ont renoncé à prendre position. Parmi les 128 prises de position reçues, 26 émanaient de chancelleries cantonales et une de la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP), 7 de partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 6 de commissions et institutions fédérales, 33 d’organisations du domaine de l’agriculture, 19 d’organisations du domaine de la production et de la transformation alimentaire, de la distribution et de protection des consommateurs, 9 d’organisations économiques et spécialisées, 8 d’organisations de protection de la nature, de l’environnement, du paysage et des animaux et 19 d’autres milieux intéressés (dont 3 particuliers).

Graphique 1 Nombre de prises de position par groupe de participants à la consultation

3 Synthèse des résultats

Sur les 128 prises de position qui sont parvenues aux autorités compétentes, beaucoup contiennent des remarques détaillées ou des demandes de modifications. En revanche, tous les participants à la consultation ne se sont pas exprimés sur l’ensemble des questions posées dans la lettre d’accompagnement ouvrant la consultation.

Les prises de position formulent des avis très variés, voire extrêmes, allant du refus total de l’utilisation d’OGM dans la production agricole à la proposition d’une réglementation basée sur l’évaluation des produits et non des processus. Aucune proposition consensuelle ne se dégage des avis émis.

Près des deux tiers des participants à la consultation (63 %) rejettent le contenu matériel du projet de régime de coexistence, et parfois le principe même d’une règlementation de la