Rapport sur les résultats

La SBA est d’avis que des pertes de connaissances sont à craindre lorsque des pays sont gênés dans l’utilisation de nouvelles technologies.

5 Loi sur le génie génétique

5.1 Remarques générales

« Régions sans OGM » : introduction et domaine d’application

Dans la lettre accompagnant les documents relatifs à la consultation, les destinataires ont été priés d’indiquer s’ils approuvaient l’introduction de « régions sans OGM » et invités à donner leur avis sur le domaine d’application de ces régions et leurs caractéristiques, tels que proposés. Plus de la moitié des organisations ayant répondu à cette question rejettent l’introduction de « régions sans OGM » (27/48). Cette opinion est partagée par des organisations de tous horizons. La majorité des refus est justifiée par le fait que le projet devrait tout au moins laisser la possibilité de déclarer l’ensemble du territoire suisse « région sans OGM » ou qu’éventuellement, en inversant l’approche proposée, des « régions avec OGM » puissent être établies (AI, OW, UR, SZ, SH, les Vert’libéraux, Bio Luzern, Bio Suisse, Bioterra, TGL, ACSI, FRC, Greenpeace, SKS, Pro Natura, WWF, SAB, CPC). Plusieurs autres organisations ayant, sur le fond, un avis favorable saluent l’ouverture de la Suisse à la culture d’OGM.

Figure 4 Prise de position sur la question relative à l’approbation de l’introduction de « régions sans OGM »

Des participants qui rejettent, sur le fond, l’introduction de « régions sans OGM », tout comme d’autres qui y sont favorables, critiquent la démarche proposée qu’ils estiment complexe, lourde, coûteuse, restrictive et difficilement applicable, voire inapplicable en pratique (LU, NE, TI, ZH, TG, SZ, SH, VSF, TGL, usam, HELVETAS, Suisseporcs). Par ailleurs, les « régions sans OGM » devraient s’étendre sur des surfaces aussi grandes que possible et la possibilité de créer éventuellement une « région sans OGM » couvrant tout le territoire d’un canton, voire de la Suisse entière, devrait être ménagée (AG, AR, SH, TG, TI, VS, AGRIDEA.). Selon certains, le modèle descendant (top-down) pour l’établissement de « régions sans OGM » est défavorable à l’innovation et restreint la liberté d’entreprise, raison pour laquelle ils seraient uniquement favorables à un modèle ascendant (bottom-up) (PLR, scienceindustries, economiesuisse, Gen Suisse, Ask-Force). De plus, dans les « régions sans OGM », la charge des