Rapport sur les résultats

sions du PNR 59 qui indiquent que, d’un point de vue scientifique, les propriétés mesurables d’un produit obtenu par sélection semblent plus appropriées pour effectuer une évaluation de la sécurité que la méthode de sélection utilisée.

7.3 Ordonnance sur les aliments pour animaux

Pour la VSF, l’extension de l’obligation de documentation de 5 à 10 ans constitue une charge bureaucratique sans fondement qui engendre des coûts inutiles. Elle déplore, en outre, que le projet ne porte pratiquement pas sur les problèmes rencontrés dans le domaine des aliments pour animaux et passe sous silence le fait qu’il faut trouver, dans ce secteur, des solutions permettant d’assurer l’avenir.

7.4 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)

Le PLR, scienceindustries, economiesuisse et Ask-Force estiment que les coûts mentionnés devraient être attribués de manière transparente. economiesuisse relève que, comparé aux émoluments perçus pour l’inscription d’une variété conventionnelle au catalogue des variétés (150 CHF) et pour l’autorisation d’un produit phytosanitaire (2500 CHF), le coût indiqué pour l’autorisation d’un OGM semble exorbitant.