Rapport sur les résultats

un règlement du dommage. Les atteintes à la nature étant généralement irréparables et irréversibles, la CDPNP est d’avis qu’il faudrait introduire une responsabilité civile pour ce type de dommages.

Art. 12 Mise en circulation (actuel)

SO, ainsi que plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et certains producteurs demandent que l’analyse coûts-bénéfices soit prise en compte en tant que conséquence logique du nouvel art. 187, al. 1, LAgr. Ils estiment qu’il y a lieu de prendre en considération, dans le cadre de la procédure d’autorisation, le fait qu’en vertu de l’art. 104 de la Constitution, l’agriculture suisse doit poursuivre une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, raison pour laquelle l’utilisation ’d’OGM peut uniquement être autorisée si elle ne présente pas de risque inacceptable pour l’environnement et la santé et qu’elle comporte un avantage durable pour l’agriculture, l’environnement et le consommateur (AGRIDEA, BBV, CJA, USPF, USP, USPPT, FSB, Suisseporcs, swisssem).

Swisssem souligne qu’elle n’est pas fondamentalement opposée à l’utilisation de méthodes de génie génétique dans la sélection végétale, mais que le requérant doit en supporter l’entière responsabilité y compris civile et faire en sorte qu’aucun croisement avec ses PGM ni de mélange de celles-ci avec des récoltes conventionnelles ne se produise.

Art. 14 Dérogations au régime de la notification et de l’autorisation ; autocontrôle (actuel)

ZH ainsi que différentes autres organisations proches des milieux de la recherche demandent une procédure d’autorisation et de notification simplifiée pour des disséminations expérimentales effectuées sur les terrains des stations fédérales d’essais. Les exigences fondamentales s’appliquant aux essais et aux organismes qui sont seulement soumis à notification obligatoire devraient être fixées dans une autorisation-cadre. Ces procédures simplifiées s’avèreraient judicieuses notamment pour les « sites d’essais protégés », tels que celui autorisé à Agroscope Reckenholz-Tänikon par la Confédération, et encourageraient la recherche en génie génétique végétal et en biosécurité en Suisse (Conseil des EPF, Académies suisses des sciences).

Art. 15a Formation

Plusieurs organisations du domaine de l’agriculture et ONG, ainsi que différentes autres organisations, proposent de reformuler cet article en ce sens que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) doit édicter, en collaboration avec l’OFEV ’et les cantons, des prescriptions concernant la formation. Elles estiment qu’une formation est impérative, et qu’il est indispensable d’intégrer tous les acteurs et de prendre en compte les contextes cantonaux ou régionaux (Bio ZH & SH, Association des petits paysans, Uniterre, Gen Au, ACSI, FRC, SWISSAID, StopOGM, PSA, Sativa Rheinau, SAG). SZ demande également une formulation impérative pour le Conseil fédéral au lieu de la formulation potestative qui est proposée.

La CFSB aimerait savoir en quoi consisterait concrètement une formation de ce type et s’il faudrait, par exemple, suivre une formation spécifique avant l’utilisation de toute plante nouvelle. SZ relève que la manière dont on peut déterminer si la personne dispose des connaissances et compétences nécessaires n’est pas claire. TG demande que pour utiliser des PGM, il faille avoir suivi une formation de base en agriculture ou posséder un certificat de compétence. Le FNS suggère que l’on détermine le cercle des personnes auxquelles des cours de ce type s’adresseraient, étant donné qu’on n’a pas encore clairement défini qui devra être soumis à cette obligation.

Proviande rejette toute prescription supplémentaire concernant la formation à la manipulation d’OGM du personnel de la filière du traitement de la viande, des œufs ou du lait, ces produits n’étant pas des OGM, même s’ils proviennent d’animaux ayant été nourris avec des OGM.

Art. 16 Séparation des flux des produits