Rapport sur les résultats

6.3 Commentaires et règlementations manquantes

Des commentaires ont été émis et des réglementations supplémentaires demandées dans bon nombre prises de position concernant les aspects ci-après.

- Seuils de tolérance pour la contamination des semences : Le SAG, l’ACSI, Sativa

Rheinau, Gen Au, Bio ZH & SH, la SKS, la FRC, StopOGM, l’Association des petits paysans et Écologie libérale estiment que la valeur seuil pour les contaminations de semences par des OGM doit être abaissée à 0,1 % afin de garantir la protection de la production de semences exemptes d’OGM. De plus, la production de semences de base devrait être soutenue par l’État. La CENH demande, par ailleurs, que l’impact des valeurs seuils et des seuils de tolérance sur la production de semences exemptes d’OGM soit commenté.

- Nouvelles méthodes de sélection : Avec les nouvelles méthodes de sélection, on

obtient des plantes dont la modification génétique n’est pratiquement plus, voire plus du tout décelable. Le FNS et la CFSB regrettent que cet aspect n’ait pas été pris en considération dans le projet. Pour Ask-Force, une réglementation axée sur les produits serait préférable à une réglementation axée sur le procédé.

- Formation des agriculteurs : SH, ZH, ZG, GR, GL et JU, ainsi que le PS, sont d’avis

que la formation des agriculteurs devrait être complétée.

- Jardins privés : Bioterra, AGRIDEA, ainsi que ZH et GR, regrettent que des règles

spécifiques en matière de coexistence n’aient pas été prévues pour les jardins privés.

- Abeilles et apiculture : L’absence de distances par rapport aux ruchers a également

été critiquée (AGRIDEA, USP, USPF, Suisseporcs, GR, NE, TI, USPPT, zooschweiz). StopOGM, le SAG, l’Association des petits paysans, SWISSAID, Uniterre, Écologie libérale, la SKS, l’ACSI et la FRC proposent une distance d’isolement de 10 km par rapport aux ruchers. ZH, le PS et la CENH regrettent que la protection de la production de miel sans OGM ne soit pas commentée. ZH et TG demandent qu’une modification de l’ordonnance sur l’agriculture biologique relative à la production de miel bio soit examinée.

- Mélanges ciblés d’OGM et de non OGM : Le PS critique le fait qu’un mélange ciblé

et intentionnel d’OGM et de non OGM au sein de la chaîne de production n’ait pas été pris en compte dans le projet.

- Conflits et cas de responsabilité : HELVETAS est d’avis que la réglementation pro-

posée présente un risque de conflits. 17 autres participants à la consultation indiquent que la question de la responsabilité n’est pas encore entièrement résolue et n’offre pas la protection nécessaire aux acteurs de la chaîne de valorisation (Suisseporcs, BCS, Swiss-Seed, fenaco, UFA, Coop, BBV, UMS, Bio Suisse, USPF, Bioforum, USP, CDPNP, TI, TG, JU et un particulier). Le PS craint, par ailleurs, que les cas de responsabilité ne présentent un risque financier.

- Réglementation transfrontalière : SH et ZH demandent une règlementation trans-

frontalière afin de régler la culture d’OGM le long des frontières de la Suisse.

- Épandage d’engrais contenant des OGM : ZH estime qu’il faut examiner si des me-

sures s’appliquant à l’épandage d’engrais et de substances contenant du matériel de PGM capable de se multiplier sont nécessaires.