Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Protocole de Nagoya Page 26

ou cet accès est intervenu après l’entrée en vigueur desdits articles.

L’AIPPI, Interpharma, Intergenerika, Roche et Novartis jugent positif que l’art. 25d exclue l’application des nouvelles dispositions lorsque l’accès à une ressource génétique s’est fait avant l’entrée en vigueur des mesures de mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse. Ils constatent aussi avec satisfaction que selon le message, les ressources génétiques qui proviennent d’un pays n’ayant pas adhéré au Protocole de Nagoya ne sont pas non plus concernées. Intergenerika fait remarquer que les substances actives d’origine biologique qui sont parfois disponibles sur le marché depuis des décennies et dont l’origine biologique ou génétique précise ne peut généralement plus être identifiée devraient rester exclues de l’obligation de notifier à l’OFEV ou, pour les produits thérapeutiques, à Swissmedic. L’art. 25d satisfait à cette exigence, qui est également soutenue par Interpharma et Novartis. Selon Novartis, exclure l’effet rétroactif comme le fait l’art. 25d garantit notamment la faisabilité pratique de l’exécution en ce qui concerne les ressources génétiques déjà disponibles dans les laboratoires.

Le FiBL estime que les dispositions transitoires devraient porter sur les ressources génétiques en Suisse, et donc sur les art. 23n à 23q.

L’ASD et Scienceindustries approuvent explicitement la décision de ne pas octroyer d’effet rétroactif aux dispositions concernant le devoir de diligence et la notification obligatoire, parce qu’elles estiment que cela favorise la sécurité du droit.