Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation Protocole de Nagoya Page i

Synthèse

Le Protocole de Nagoya réglemente l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. Il met ainsi en œuvre le troisième objectif de la Convention sur la biodiversité (CDB). La Suisse a signé le Protocole de Nagoya le 11 mai 2011. Mais avant de pouvoir ratifier cet accord, elle doit procéder à certaines adaptations législatives. La ratification et les adaptations de loi correspondantes ont fait l’objet d’une consultation réalisée par le Conseil fédéral de mai à septembre 2012. 203 destinataires ont été invités à y prendre part. 74 de ces destinataires ainsi que six autres instances non consultées se sont prononcés sur le projet. Parmi ces 80 participants l’on compte:

 24 cantons

 5 partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

 4 associations faîtières du monde de l’économie

 12 organisations de protection de l’environnement et de coopération au développement

 18 autres associations économiques et professionnelles

 8 organisations des domaines de la science et de la recherche

 2 commissions

 5 entreprises concernées par le projet

Une large majorité favorable au projet

Le projet recueille 62 avis favorables sur les 80 exprimés. Sept participants rejettent le projet, et onze refusent de prendre position. Une très large majorité, environ 90 %, approuve la ratification du Protocole de Nagoya et les présentes modifications de la LPN. Dans huit cas, l’approbation ne donne lieu à aucune proposition ou remarque. 54 participants à la consultation approuvent le projet, mais y apportent divers compléments, remarques, propositions ou réserves. Le projet obtient une nette majorité en sa faveur aussi bien parmi les cantons qu’auprès des associations économiques et professionnelles, des entreprises concernées ainsi que des organisations de protection. Deux des cinq partis politiques le rejettent.

Les principaux motifs d’approbation sont:

 La ratification apporte une sécurité juridique et assure l’accès durable aux ressources génétiques à l’étranger. Cela a des répercussions positives sur la recherche et l’économie en Suisse.

 Le devoir de diligence et la notification obligatoire au moment de l’autorisation de mise sur le marché représentent deux instruments appropriés pour mettre en œuvre le Protocole de Nagoya.

 Le projet permet un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à celles-ci, participant ainsi à la conservation de la diversité biologique.

Les principaux motifs de rejet sont:

 La ratification ne présente aucun intérêt pour la Suisse. En particulier, l’accès aux ressources génétiques à l’étranger n’est pas garanti.

 Le projet implique une charge administrative supplémentaire pour la recherche, les entreprises et l’administration.

 L’effet positif sur la conservation de la diversité biologique est illusoire.

Les principales propositions parmi les avis favorables sont:

 Le champ d’application du projet n’est pas assez clair et doit être davantage précisé et délimité.

 Le moment de l’utilisation des ressources génétiques est décisif pour le champ d’application temporel, et non le moment de l’accès.

 Il faudrait encore préciser un peu plus ce que recouvre le partage juste et équitable des avantages. D’une part, il est crucial, selon le Protocole, de négocier des dispositions relatives au partage juste et équitable. D’autre part, un examen matériel du partage des avantages s’impose.