Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Protocole de Nagoya Page 8

l’accès aux ressources génétiques dans les pays tiers ne sera pas amélioré et estime qu’à l’heure actuelle l’accès aux ressources génétiques en Suisse devrait être réglementé.

Bio Suisse approuve le projet sur le principe. Il juge que ce projet permet de gérer correctement la biodiversité existante, p. ex. par l’échange de semences ou l’intégration du savoir traditionnel. Néanmoins, l’approche semble très conservatrice. Une démarche dynamique, tournée vers l’avenir, devrait apporter des réponses sur la manière dont le savoir relatif à la diversité pourrait désormais être acquis, développé et transmis. En outre, Bio Suisse se rallie à la position des organisations de protection et demande les précisions évoquées plus haut. Pour elle, le principe de partage des avantages au sens du Protocole de Nagoya doit être renforcé.

Interpharma et Intergenerika soutiennent la ratification et jugent que le Protocole de Nagoya constitue une base solide. Elles sont notamment favorables à l’introduction d’un devoir de diligence et estiment que l’obligation de notifier envisagée se prête bien à la pratique. Elles demandent cependant que le projet soit complété, notamment par des précisions du champ d’application au niveau de la loi et des mesures d’amélioration de l’accès aux ressources génétiques dans les pays tiers.

Scienceindustries et l’ASD saluent les objectifs fondamentaux du Protocole de Nagoya et leur mise en œuvre en Suisse. Elles sont toutefois d’avis que des améliorations sont nécessaires pour la mise en œuvre au niveau de la loi. Le champ d’application des dispositions proposées doit notamment être clarifié.

La CPC se félicite que la Suisse ratifie le Protocole de Nagoya et adapte en conséquence la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Elle est favorable au projet, mais émet diverses propositions de modification.

La FSPC approuve le projet. Elle suppose que le TI-RPGAA prime sur le Protocole de Nagoya et que ses membres ne sont donc pas concernés. Il faut notamment s’assurer que les cultivateurs ne soient pas obligés de solliciter des autorisations auprès de deux institutions.

La FPVS salue la ratification du Protocole de Nagoya par la Suisse. Celui-ci a tout de même été signé par 92 Etats. Pour un pays de recherche et développement comme la Suisse, la garantie à long terme de l’accès aux ressources génétiques est une bonne chose. La mise en œuvre du protocole par la LPN prête par contre à discussion.

Swiss-Seed est certes opposée par principe à de nouvelles réglementations. Mais, pour des raisons de solidarité et en sa qualité de membre actif de la communauté internationale, la Suisse ne devrait pas se soustraire à la ratification du Protocole de Nagoya. La mise en œuvre devrait être pensée de façon rationnelle et économe. En particulier, le nouvel organe de notification ne doit entrer en fonction qu’après l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya.

Quatre autres associations (ASCPI, SwissMEM, Eco Swiss et zooschweiz) peu concernées renoncent à se prononcer. L’ASCPI constate qu’il n’y a pas besoin d’intervenir en matière de droit des brevets. A juste titre, l’obligation de notifier nouvellement fixée dans la LPN ne s’appliquera pas aux demandes de brevets. zooschweiz suppose que les permis d’exportation CITES ou les certificats de réexportation du pays d’origine (art. III à V CITES) sont suffisants pour prouver l’accès licite aux ressources et renonce par conséquent à prendre position.

Le CP s’oppose à la fois à la ratification du Protocole et à la mise en œuvre prévue dans la LPN. Il fait valoir, premièrement, qu’aucun Etat significatif en termes d’échanges commerciaux internationaux de ressources génétiques n’a encore ratifié le Protocole de Nagoya et que les Lignes directrices de Bonn contiennent déjà de bonnes dispositions pour concrétiser l’APA. Deuxièmement, il estime que la mise en œuvre prévue dans la LPN entraîne – une nouvelle fois en faveur de la Confédération – un transfert de compétences dans le domaine de la protection de la nature et du paysage qui enfreint l’art. 78, al. 1, Cst. Troisièmement, la ratification du protocole ne garantit nullement que l’accès aux ressources génétiques soit effectivement facilité pour les entreprises suisses, car il n’y a pas de droit d’accès, alors que le partage des avantages deviendrait obligatoire. En l’absence de contrôle au niveau international du respect de l’art. 6 du Protocole de Nagoya, les sociétés suisses seraient en partie exposées à des pratiques arbitraires dans les pays fournisseurs. La sécurité juridique recherchée avec la