Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Protocole de Nagoya Page 9

ratification serait ainsi illusoire. Quatrièmement, les répercussions financières seraient beaucoup trop élevées.

Avec swisssem, une deuxième association se dit opposée au projet. Elle entrevoit de nouveaux coûts pour la filière suisse des semences, mais aucun nouvel avantage. En particulier, la notification auprès d’une deuxième instance n’apporte qu'une complication pour le déclarant. En outre, l’accès aux ressources génétiques pour le choix des plantes cultivées est déjà couvert et garanti par le TI-RPGAA.

3.6.3. Organisations des sciences et de la recherche

Les avis des organisations des sciences et de la recherche sont presque tous favorables. Sept des huit organisations concernées (Académies des sciences, CCOS, FiBL, IOBC, FNS, Station ornithologique et Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel) soutiennent le projet.

Les Académies des sciences sont convaincues que la mise en œuvre du Protocole renforce la confiance des pays fournisseurs dans le site de recherche qu’est la Suisse. Elles y voient une condition essentielle à une bonne collaboration avec ces pays. Le Protocole facilite l’accès aux ressources et renforce la sécurité juridique. Les Académies des sciences adhèrent aux mesures de contrôle prévues pour la recherche, tant que celles-ci sont pondérées et rationnelles. La charge administrative supplémentaire doit toutefois être minimisée autant que possible, et l’autonomie des institutions académiques de recherche être respectée. En outre, la légitimité de l’accès aux ressources et le partage des avantages correspondent à la bonne pratique scientifique. Globalement, les Académies des sciences constatent avec satisfaction que le projet prévoit des démarches administratives minimes et estiment la proposition raisonnable.

La CCOS se félicite en particulier de l’art. 23q, al. 2, LPN, qui permet à la Confédération d’encourager les collections de souches de micro-organismes provenant d’échantillons environnementaux suisses. Le FiBL souscrit à l’approbation et la mise en œuvre du Protocole, mais avance quelques propositions de modifications.

Tout en soutenant le projet, l’IOBC émet certaines réserves et recommande que la Suisse s’engage à réglementer l’accès aux ressources et le partage équitable des avantages dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles de manière identique ou analogue à ce qui est défini dans le Traité international RPGAA (TI-RPGAA).

Le FNS se félicite notamment que la recherche à des fins non commerciales au sens du projet de loi ne soit soumise qu’au devoir de diligence et non à la notification obligatoire. Il se borne dans son avis à évoquer le rôle qui doit lui revenir en tant que principal acteur public d’encouragement de la recherche selon le message (cf. aussi point 5 ci-dessous).

La Station ornithologique précise qu’elle est associée aux Académies des sciences et renvoie à la prise de position favorable de ces dernières sur le projet.

La Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel approuve le projet et estime que la ratification du Protocole de Nagoya envoie un signal politique positif. Une non-ratification aurait un effet néfaste, notamment pour la recherche suisse. Par ailleurs, la Faculté de droit fait part de toute une série de commentaires et de questions sur les mesures prévues.

Le vice-rectorat Recherche et promotion de la relève de l’Université de Bâle est la seule organisation des sciences et de la recherche à se déclarer opposée au projet, et ce, contre l’avis des Académies des sciences. Il estime que les modifications de la LPN proposées constituent une réglementation excessive, qui ne se justifie en aucune façon par l’intérêt marginal que l’on peut en attendre pour la conservation de la biodiversité en Suisse ou dans les pays du Sud. Les mesures de contrôle prévues constitueraient selon lui une lourde charge supplémentaire pour les chercheurs suisses. Par ailleurs, la sécurité juridique ou l’accès simplifié aux ressources génétiques ne seraient pas garantis. De surcroît, il juge problématique de choisir la LPN pour accueillir ces dispositions, car jusqu’à présent celleci a avant tout pour objet de protéger la faune et la flore indigènes, l’aspect caractéristique du paysage et des localités ainsi que les sites évocateurs du passé.