Rapport sur les résultats
Consultation 2012/48: Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en œuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage) · 38 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Protocole de Nagoya Page 11
3.6.5. Commissions
Les deux commissions émettent un avis favorable.
La CDPNP approuve la ratification du Protocole de Nagoya. Il est pertinent que la communauté internationale instaure pour les points évoqués un cadre qui s’applique précisément aux pays pauvres, mais possédant souvent de grandes ressources (génétiques). L’accroissement de la sécurité juridique dans l’utilisation de ces ressources et de ces connaissances induit par l’accord est appréciable. La CDPNP émet toutefois des objections sur la mise en œuvre du Protocole dans la LPN. Les enjeux du génie génétique et les questions de recherche sont déjà réglementés dans diverses ordonnances. La CDPNP se demande s’il ne serait pas plus judicieux de traiter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya au sein de ces ordonnances, le cas échéant dans la LPE voire dans une loi sur le génie génétique à proprement parler.
La CENH soutient la ratification du Protocole de Nagoya sur le principe mais soumet différentes propositions et remarques sur la mise en œuvre dans la LPN (cf. à sujet point 4 ci-dessous).