Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Protocole de Nagoya Page 6

3. Avis sur la ratification du Protocole de Nagoya et avis généraux sur le projet

3.1. Introduction

Le projet recueille 62 avis favorables sur les 80 exprimés. Une très large majorité approuve la ratification du Protocole de Nagoya et la présente modification de la LPN. Dans huit cas, l’approbation ne donne lieu à aucune proposition ou remarque. 54 participants à la consultation approuvent le projet, mais y apportent divers compléments, remarques, propositions ou réserves. Sept participants rejettent le projet. Onze autres renoncent à prendre position ou à donner leur avis.

Le projet obtient une nette majorité en sa faveur aussi bien parmi les cantons qu’auprès des associations économiques et professionnelles, des entreprises concernées ainsi que des organisations de protection. Deux des cinq partis politiques le rejettent.

3.2. Cantons

Le projet est approuvé par 21 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE et JU). Six d’entre eux (BE, OW, NW, AR, SG et GR) donnent leur assentiment sans aucune réserve. Les quinze autres assortissent leur approbation de différentes propositions de modifications, d’ajouts et d’autres remarques. L’argumentation du Conseil fédéral, selon laquelle le Protocole de Nagoya augmente la sécurité juridique lors de l’utilisation des ressources génétiques et que le partage juste et équitable des avantages de leur utilisation contribue à la conservation de la diversité biologique, est largement reprise.

La principale remarque ou proposition de modification concerne le choix de l’acte législatif retenu pour la mise en œuvre. Parmi les cantons qui approuvent le projet, plusieurs (UR, SZ, FR, SH, SG, GE et JU) suggèrent de reconsidérer le choix de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Le canton de Zoug rejette le choix de la LPN comme acte de mise en œuvre. L’argument cité le plus souvent est que la loi sur le génie génétique ou la loi sur la protection de l’environnement, ainsi que les ordonnances d’exécution afférentes, seraient plus adaptées. Reprenant à leur compte les considérations du Conseil fédéral dans son message (p. 23), certains cantons soulignent que la ratification du Protocole de Nagoya n’entraînera pas d’extension importante des tâches leur incombant.

Deux cantons (ZH et GL) rejettent le projet. Tous deux qualifient de « tout à fait souhaitable » la réglementation mondiale de l’accès aux ressources génétiques et de leur utilisation. Ils s’opposent toutefois au projet, car ils craignent qu’il n’induise des restrictions pour les chercheurs et qu’il se traduise par des frais d’exécution élevés. En outre, ils jugent que la LPN n’est pas l’instrument adéquat pour la mise en œuvre.

Le canton de Soleure renonce à prendre position. Deux autres cantons (TI et AI) n’ont pas remis d’avis.

3.3. Partis politiques

Le PEV, le PES et le PS approuvent le projet en y apportant des réserves. Ils se rallient aux arguments du Conseil fédéral selon lesquels le Protocole de Nagoya augmentera la sécurité juridique lors de l’utilisation des ressources génétiques et que le partage juste et équitable des avantages de leur utilisation contribuera à la conservation de la diversité biologique. Ils sont donc favorables à la ratification du Protocole de Nagoya et à sa mise en œuvre dans la LPN. Le PS soutient la proposition pragmatique qui consiste à réviser la LPN. En outre, il souscrit au fait qu’il soit prévu d’introduire la thématique de l’APA dans les programmes de coopération au développement du SECO et de la DDC. Ces trois partis demandent toutefois un renforcement du principe de partage des avantages au sens du Protocole de Nagoya. Pour le PES et le PS, il est important que la « biopiraterie » – l’acquisition et l’utilisation illicites de ressources génétiques – soit effectivement empêchée. Les deux partis politiques se rangent, dans leurs prises de position, à l’avis des organisations de protection.

Le PLR et l’UDC rejettent le projet. Ils font valoir que la présente réglementation n’apporte que des avantages minimes, tout en créant une charge administrative considérable. Le PLR estime notamment