Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Protocole de Nagoya Page 3

1. Objet de la procédure de consultation

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya), adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, Japon, par la 10^eConférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), marque une étape historique dans la réglementation de l’accès aux ressources génétiques et du partage équitable des avantages (APA; en anglais, Access and Benefit-Sharing, ABS). Il vise, d’une part, à mettre en œuvre le troisième objectif de la CDB, soit le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et, d’autre part, à faciliter l’accès aux ressources génétiques et à augmenter la sécurité juridique lors de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées à celles-ci. Le Protocole de Nagoya contribuera en outre à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments au plan mondial.

La Suisse a signé le Protocole le 11 mai 2011, sous réserve de sa ratification, lors de la cérémonie de signature au siège des Nations Unies à New York. Jusqu’ici 92 Parties ont signé le Protocole, dont l’UE et 24 de ses Etats membres. Le Protocole entrera en vigueur le 90^ejour suivant la date de dépôt du 50^einstrument de ratification; à ce jour quinze Etats ont ratifié le Protocole¹.

La mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse requiert des modifications ponctuelles de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ainsi que les adaptations au niveau des ordonnances afférentes. Ces modifications permettront à la Suisse d’introduire un devoir de diligence afin que ceux qui, conformément au Protocole de Nagoya, utilisent des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées à celles-ci ou qui en tirent directement des avantages (soit les utilisateurs) respectent les réglementations internes en matière d’APA des Parties fournissant ces ressources (soit les pays fournisseurs) et partagent les avantages réalisés de manière juste et équitable. La Suisse créera, par ailleurs, un organe central à l’OFEV auquel le respect du devoir de diligence devra être notifié (notification obligatoire) avant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché ou avant la commercialisation de produits dont le développement repose sur des ressources génétiques utilisées ou des connaissances traditionnelles associées à celles-ci et désignera d’autres services chargés de contrôler le respect du devoir de diligence. Enfin, la Suisse aura la possibilité de subordonner l’accès aux ressources génétiques en Suisse à une notification ou à l’octroi d’une autorisation et à la conclusion d’un accord concernant le partage des avantages, et la Confédération pourra soutenir la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques indigènes. Les dispositions d’exécution et les dispositions pénales de la LPN seront adaptées en conséquence.

En ratifiant le Protocole, la Suisse contribuera à faciliter et à garantir l’accès aux ressources génétiques à long terme. La ratification du Protocole aura en outre pour effet un partage juste et équitable des avantages découlant des ressources et des connaissances traditionnelles associées, participant ainsi à la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments à l’échelle mondiale. Enfin, la sécurité juridique lors de l’utilisation de ces ressources ou de ces connaissances sera augmentée, afin de contrer leur acquisition et utilisation illicites, que l’on désigne souvent par le terme de « biopiraterie ».