Rapport explicatif

1 Présentation

1.1 Contexte

La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est née en 1988 d’une collaboration entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle a été ouverte à la signature le 25 janvier 1988 et est entrée en vigueur pour les cinq premiers Etats (Danemark, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, Norvège et Suède) le 1^er avril 1995. Durant les premières années, le nombre des Etats signataires n’a que peu progressé.

En 2009, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été révisée dans le but de l’adapter aux évolutions internationales et de permettre aux Etats non membres du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE d’y adhérer. Le Protocole d’amendement est entré en vigueur le 1^er juin 2011. Dans le présent rapport, on entend par «Convention» la Convention amendée par le Protocole du 1^er juin 2011.

Au cours des dernières années, tant les Etats du G20 que les Etats membres de l’OCDE ont appelé tous les Etats à adhérer à la Convention, ce qui a porté le nombre d’Etats signataires à 69; la

Convention est déjà en vigueur dans 43 Etats (état: 4 décembre 2014)¹. Tous les Etats du G20 et tous les Etats membres de l’OCDE sont signataires, à l’exception d’Israël². De plus, le champ d’application de la Convention a été étendu ces deux dernières années à 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique ainsi qu’à des territoires des Pays-Bas et du Danemark³. L’expression «parties à la Convention» désigne les Etats et territoires pour lesquels la Convention est entrée en vigueur.

En raison de l’appui dont bénéficie la Convention de la part du G20 et de l’OCDE, et de sa large assise d’Etats signataires, l’adhésion à la Convention est devenue la norme en matière de

coopération internationale dans le domaine fiscal. Le Conseil fédéral a décidé le 9 octobre 2013 de signer la convention; la signature a eu lieu le 15 octobre 2013 au siège de l’OCDE à Paris.

1.2 Aperçu du contenu

Principes généraux

La Convention est un instrument complet de coopération multilatérale dans le domaine fiscal. Elle permet aux parties de s’accorder mutuellement une assistance administrative pour un grand nombre d’impôts. Outre l’échange de renseignements, la Convention prévoit d’autres formes d’assistance administrative.

La conception modulaire de la Convention et la possibilité d’émettre certaines réserves permettent aux Etats d’exclure certaines formes de coopération et d’aménager le champ d’application de façon individuelle. Chaque Etat peut ainsi décider à quelles formes de coopération il entend souscrire.

L’échange de renseignements sur demande et l’échange spontané de renseignements sont

obligatoires et ne peuvent faire l’objet d’une réserve.

Les ordres juridiques des parties à la Convention sont expressément respectés. Aucun Etat ne peut être contraint de prendre des mesures contraires à sa législation.

Un principe général de la Convention est l’équilibre entre les intérêts des autorités fiscales et la garantie des droits des contribuables.