Rapport explicatif

Echange de renseignements sur demande

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve relative à l’art. 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. La Suisse pouvait désormais développer l’échange de renseignements avec d’autres Etats en réponse à des demandes concrètes et étayées. Le respect de la norme

internationale sur l’échange de renseignements sur demande est vérifié par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) dans le cadre d’examens par les pairs. Lors de la phase 1 de l’examen par les pairs, le Forum mondial a émis en juin 2011 plusieurs recommandations à l’intention de la Suisse, notamment quant à la nécessaire adaptation d’un nombre significatif de CDI à la norme en vigueur dans le domaine de l’échange de renseignements. Le Conseil fédéral s’efforce de prendre les mesures permettant de mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial pour que la Suisse passe en phase 2 de l’examen par les pairs et obtienne une note d’ensemble positive. En rapport avec la recommandation visant l’adaptation d’un nombre significatif de CDI à la norme en vigueur dans le domaine de l’échange de

renseignements, le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures:

 il a révisé de nombreuses CDI et conclu de nouvelles CDI ainsi que de nouveaux AERF prévoyant une assistance administrative au sens de la norme de l’OCDE;

 il a soumis à consultation, le 22 octobre 2014, le projet de loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN), et

 il a signé la Convention.

Ces trois mesures sont complémentaires. Sur la base de CDI et d’AERF, la Suisse peut aujourd’hui échanger des renseignements sur demande avec 44 Etats et territoires conformément à la norme (état: 2 décembre 2014). Grâce à la LERN, la Suisse pourra, de façon unilatérale, mettre son réseau de CDI non encore adaptées en conformité avec la norme. La LERN est une mesure provisoire, car la conclusion de conventions bilatérales est préférable à des solutions unilatérales, de sorte que la Suisse s’efforcera de réviser les conventions non encore adaptées qui la lient à ces Etats. La

Convention permet à la Suisse d’augmenter encore le nombre des Etats avec lesquels elle peut échanger des renseignements sur demande conformément à la norme internationale, car elle n’a pas signé de CDI ou d’AERF avec certains Etats parties à la Convention. Si la LERN et la Convention étaient déjà en vigueur, la Suisse pourrait échanger des renseignements sur demande conformément à la norme avec 127 Etats et territoires (état: 2 décembre 2014).

Echange automatique de renseignements

Les Etats du G20 ont chargé l’OCDE de développer une norme mondiale pour l’EAR. Cette norme a été approuvée le 15 juillet 2014 par le Conseil de l’OCDE et confirmée les 20 et 21 septembre 2014 par les Etats membres du G20. Après consultation des commissions parlementaires compétentes et des cantons, le Conseil fédéral a adopté le 8 octobre 2014 les mandats de négociation avec les Etats partenaires dans la perspective de l’introduction de l’EAR.

Le 29 octobre 2014, 51 Etats et territoires⁷ ont signé à Berlin un accord multilatéral sur les principes de l’EAR (Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’EAR relatifs aux comptes financiers, ou Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Le MCAA est un instrument de mise en œuvre de la norme d’échange automatique développée par l’OCDE. Ses caractéristiques principales sont les suivantes:

 il se fonde sur l’art. 6 de la Convention. L’art. 6 constitue en droit international public la base

légale de l’échange automatique et dispose que deux ou plusieurs parties échangent