Rapport explicatif

En outre, une réserve supplémentaire limitera l’application temporelle de la Convention pour des délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales à une période définie ultérieure à la signature de la Convention par la Suisse.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de déposer deux déclarations. Premièrement, la Suisse

informera en principe les personnes concernées avant tout échange de renseignements sur demande ou spontané, de manière à permettre le maintien de la réglementation actuelle de la loi sur

l’assistance administrative fiscale (LAAF). Deuxièmement, la Suisse ne donnera pas suite à des requêtes émanant d’autorités étrangères souhaitant procéder à des contrôles fiscaux en Suisse. Les contrôles fiscaux en Suisse sont en principe soumis à autorisation; or, le droit suisse ne prévoit

aujourd’hui aucune autorisation de cette nature.

Enfin, la Convention prévoit la possibilité de procéder à des contrôles fiscaux simultanés: ces derniers ne sont toutefois pas obligatoires, chaque partie restant libre de décider dans le cas particulier si elle entend y participer ou non.

Sur le fond, la Convention offre les bases juridiques matérielles de l’assistance administrative entre la Suisse et les autres parties. Le droit national doit préciser la procédure d’exécution de l’assistance administrative. Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la Convention, notamment pour ce qui a trait à l’échange spontané de renseignements, devront être insérées dans la LAAF. Le

présent rapport commente les dispositions de la Convention de même que les dispositions nouvelles ou celles à modifier dans le droit en vigueur.