Rapport explicatif

La Convention fixe des exigences strictes quant au respect du secret relatif aux données échangées. Tant les prescriptions en matière de secret de l’Etat requérant que celles de l’Etat requis s’appliquent.

Le principe de la spécialité est garanti sur le fond. Une utilisation des renseignements à d’autres fins que celles initialement prévues requiert le consentement explicite de l’Etat qui a transmis les

renseignements.

La Convention obéit au principe de la réciprocité. Aucune partie ne peut revendiquer une assistance administrative concernant des impôts pour lesquels elle n’accorde elle-même pas l’assistance

administrative. De même, une partie ne peut solliciter que les types d’assistance administrative qu’elle est elle-même disposée à fournir.

Types d’échange de renseignements

La Convention prévoit trois types d’échange de renseignements:

1. Les parties sont tenues d’échanger des renseignements sur demande (cf. art. 5 de la

Convention). Dans ce cas, des renseignements sont transmis concernant un cas particulier à la suite d’une demande concrète d’un autre Etat. Le contenu et la portée de cette obligation correspondent à la norme de l’OCDE, précisée en particulier à l’art. 26 du Modèle de

Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (Modèle de Convention fiscale de l’OCDE) et dans le commentaire y afférent. L’échange de renseignements sur demande englobe également les demandes groupées (cf. art. 5 de la Convention). La Suisse a déjà conclu une clause d’échange de renseignements conforme à la norme avec de nombreux partenaires dans des conventions contre les doubles impositions (CDI) et des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF)⁴. La Convention augmente le nombre d’Etats partenaires avec lesquels la Suisse peut échanger des renseignements sur demande conformément à la norme de l’OCDE⁵.

2. Les parties à la Convention sont par ailleurs tenues d’échanger spontanément des

renseignements, ce qui est pour la Suisse une forme nouvelle de coopération (cf. art. 7 de la Convention). Dans ce cas, les renseignements ne sont pas communiqués en réponse à une demande préalable mais lorsque l’Etat qui fournit les renseignements présume un intérêt possible d’un autre Etat pour des informations dont il dispose.

3. La Convention prévoit que deux ou plusieurs parties peuvent convenir d’un commun accord de l’échange automatique de renseignements (EAR) (cf. art. 6 de la Convention). Dans ce cas, des renseignements précisément définis au préalable sont systématiquement transmis à un autre Etat à intervalles réguliers (par ex. des relevés de comptes bancaires ou les

rendements de la fortune). Pour que l’échange de renseignements automatique prenne effet, un accord supplémentaire est nécessaire (cf. le commentaire du chap. 1.3 et de l’art. 6 de la Convention).

Les trois formes d’échange de renseignements se complètent. Souvent, un renseignement échangé spontanément ou automatiquement sert de base à une demande d’assistance administrative. Par exemple, un Etat transmet spontanément des renseignements sur une personne donnée. L’autorité fiscale de l’Etat destinataire ouvre une enquête et constate qu’elle a besoin d’autres renseignements