Rapport explicatif

commentaire de la Convention²⁸ et dans le Manuel de l’OCDE sur l’échange spontané de

renseignements²⁹. Par ailleurs, le FHTP développe actuellement un cadre pour l’échange spontané de renseignements sur les accords fiscaux préalables (rulings) en lien avec l’imposition des personnes morales. L’ordonnance du Conseil fédéral doit favoriser l’exécution uniforme par les autorités fiscales concernées. Elle vise de plus à renforcer la prévisibilité et la sécurité du droit. Les autorités en

question seront étroitement associées à la mise au point de l’ordonnance.

Al. 2

Si l’on veut pouvoir échanger spontanément des renseignements, il faut veiller à ce que les autorités fiscales prennent les mesures nécessaires à l’identification des cas dans lesquels des

renseignements doivent être échangés spontanément conformément aux conventions applicables. De par sa nature, l’échange spontané de renseignements est tributaire de la participation et de la

coopération actives des autorités fiscales locales (par ex. des inspecteurs du fisc). Les autorités fiscales doivent par conséquent développer des stratégies favorisant et encourageant l’échange spontané de renseignements. Sont en principe concernées toutes les autorités fiscales chargées de la perception des impôts relevant du champ d’application de la Convention (cf. commentaire de l’art. 2 de la Convention). En raison de la structure fédéraliste de la Suisse, il s’agit des autorités fiscales fédérales et cantonales.

Al. 3

L’AFC est l’autorité compétente en matière d’exécution de l’assistance administrative (cf. art. 2). Il faut donc s’assurer que les autres autorités fiscales remettent à l’AFC les renseignements que l’on prévoit de transmettre aux autorités étrangères compétentes. Par exemple, si un collaborateur d’une autorité fiscale cantonale identifie un cas dont il présume qu’il relève du champ d’application de l’art. 7 de la Convention, il transmet les renseignements nécessaires à l’AFC qui mènera la suite de la procédure. Les renseignements sont transmis sans demande expresse et dans les délais (cf. commentaire de l’al. 5).

Al. 4

L’AFC vérifie que les conditions posées à l’échange spontané de renseignements par la convention applicable sont réunies et décide quels renseignements seront transmis. Avant toute transmission, on prêtera attention aux dispositions des art. 22b à 22d qui règlent la procédure et notamment les droits de la personne concernée et d’autres personnes habilitées à recourir (cf. commentaire des art. 22b à 22d).

Al. 5

Pour garantir une exécution uniforme et efficace de l’échange spontané de renseignements, le DFF peut imposer l’utilisation de formulaires donnés et édicter des prescriptions.

Art. 22b à 22d

L’information de la personne concernée et d’autres personnes habilitées à recourir de même que la procédure en matière d’échange spontané de renseignements respectent les mêmes principes que ceux applicables à l’échange de renseignements sur demande.

En principe, la personne concernée et les autres personnes habilitées à recourir sont informées de l’échange spontané de renseignements avant toute transmission (art. 22b, al. 1). Exceptionnellement, elles ne sont informées de l’échange spontané de renseignements qu’après son exécution si

l’information préalable risque de compromettre le but de l’assistance administrative et l’aboutissement d’une enquête (art. 22b, al. 2). Cet alinéa correspond en substance à l’art. 21a, al. 1, introduit en 2014