Rapport explicatif

pour statuer définitivement sur le cas. Pour ce faire, elle présente à l’Etat qui a transmis les premiers renseignements une demande d’assistance administrative.

Autres formes de coopération

Outre l’échange de renseignements, la Convention prévoit des bases légales pour d’autres formes d’assistance administrative dans le domaine fiscal: contrôles fiscaux simultanés (cf. art. 8 de la

Convention), contrôles fiscaux à l’étranger (art. 9), assistance au recouvrement de créances fiscales (art. 11) y compris des mesures conservatoires (art. 12), assistance administrative à la notification de documents (art. 17) ou notification directe de documents par voie postale (art. 17, par. 3). Ces formes d’assistance ne relèvent pas de la partie obligatoire de la Convention et peuvent être exclues par une réserve ou une déclaration.

Réserves et déclarations

La Convention permet aux parties d’émettre certaines réserves ou déclarations⁶. Les réserves sont énumérées exhaustivement à l’art. 30 de la Convention. Celles-ci peuvent être formulées lors de la signature, du dépôt des instruments de ratification ou à n’importe quel moment ultérieurement. La pratique habituelle est de les formuler au moment de la ratification. La possibilité d’adresser une déclaration est prévue aux art. 4, par. 3, et 9, par. 3, de la Convention. Les déclarations servent à informer les autres Etats d’une pratique donnée suivie dans son propre Etat. La question des réserves et déclarations que la Suisse doit formuler sera soumise à l’Assemblée fédérale. Les réserves et déclarations proposées par le Conseil fédéral sont explicitées dans le commentaire des articles

concernés.

Modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)

La Convention donne en principe les bases légales matérielles de l’assistance administrative entre la Suisse et les autres parties. Les aspects procéduraux liés à l’application de la Convention doivent être précisés dans le droit national. Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la Convention, en particulier pour ce qui concerne l’échange spontané de renseignements, doivent être inscrites dans la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Ces bases légales sont commentées au chap. 3.

1.3 Intégration à la stratégie du Conseil fédéral

La décision du Conseil fédéral de signer la Convention correspond à sa stratégie pour une place financière suisse compétitive respectant les normes internationales en matière fiscale et en particulier celles relatives à la transparence et à l’échange de renseignements. La Suisse doit disposer à l’avenir également d’une place financière forte et compétitive au plan international. En tant qu’économie ouverte de taille moyenne, la Suisse ne peut atteindre cet objectif que si elle respecte les normes internationales et contribue à leur définition. Dans le domaine de l’assistance administrative en

matière fiscale, les normes internationales ont principalement pour but de garantir une concurrence à armes égales: aucun Etat ne doit profiter du non-respect des normes régissant l’assistance

administrative internationale. La Convention joue à cet égard un rôle important: de par son caractère multilatéral, elle confère les mêmes droits et impose les mêmes obligations à toutes les parties et assure une concurrence loyale entre les places financières. En outre, l’adhésion de la Suisse à la Convention contribue à l’accomplissement de ses objectifs en matière de développement puisque l’adhésion à la Convention est également ouverte aux pays en développement et leur fournit de ce fait la possibilité d’intensifier leur lutte contre l’évasion fiscale.