Rapport explicatif

usage de cette possibilité (Afrique du Sud, Albanie [pour partie], Argentine, Belize, Bermudes,

Canada, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Etats-Unis d’Amérique, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey et Malte [pour partie]) (état: 4 décembre 2014).

La Suisse n’a convenu de cette forme d’assistance pour certains impôts qu’avec la France¹⁷.

L’assistance à la notification de documents vise l’application du droit fiscal dans un contexte

international. Elle engendre toutefois des charges administratives élevées. De l’avis du Conseil fédéral, l’assistance à la notification de documents ne devrait donc pas être étendue à d’autres Etats. Par conséquent, la Suisse devrait faire usage de la possibilité d’émettre une réserve. Toutefois, une remise directe par voie postale pourrait être autorisée (cf. commentaire de l’art. 17, par. 3, de la Convention).

Par. 3

L’art. 17, par. 3, permet aux parties contractantes de transmettre directement par voie postale un document à une personne résidant sur le territoire d’une autre partie. Cette disposition peut

notamment s’appliquer aux documents dans le cadre de la procédure de taxation, du recouvrement ou de la notification liée à une procédure d’assistance administrative en cours. Une réserve peut

également être émise à propos de cet alinéa, même si l’assistance à la notification de documents au sens de l’art. 17 reste en principe garantie (cf. art. 30, par. 1, let. e, de la Convention). A l’inverse, on peut aussi émettre une réserve pour l’assistance à la notification de documents tout en autorisant la remise directe par voie postale.

En Suisse, la remise directe par voie postale de documents à caractère contraignant émanant

d’autorités étrangères doit être considérée comme un acte qui relève des pouvoirs publics et exécuté sans droit sur territoire suisse¹⁸. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque la remise directe par voie postale est expressément prévue dans un traité. Cette forme de notification est déjà autorisée en Suisse par divers accords bilatéraux et multilatéraux¹⁹.

L’internationalisation croissante des échanges multiplie les situations dans lesquelles une personne résidant en Suisse est assujettie de manière limitée à l’étranger, par exemple en raison d’une

propriété foncière ou d’une activité lucrative à l’étranger. Dans de tels cas, si l’Etat étranger ne peut remettre directement des documents au contribuable ou à son représentant, sa législation prévoit généralement des mesures de substitution assimilées à une notification (par ex. une parution dans une publication officielle ou un affichage dans les locaux de l’administration fiscale). Dans ce cas, le contribuable ne prend connaissance des documents que de manière fortuite, et seul le hasard permet à la personne concernée de réagir au contenu du document et notamment de faire usage à temps des voies de droit dont elle dispose. Le Conseil fédéral propose dès lors d’autoriser la remise directe de documents par voie postale. La Suisse ne devrait donc pas exprimer de réserve à propos de l’art. 17, par. 3, de la Convention.