Rapport explicatif

5 Conséquences de la Convention et de la législation d’application

5.1 Dépenses de biens et services et de personnel

En adhérant à la Convention, la Suisse s’engage vis-à-vis de 34 nouveaux Etats partenaires à leur fournir une assistance administrative sur demande dans le domaine fiscal (état: 4 décembre 2014). On peut admettre que cela entraînera une augmentation du nombre des demandes d’assistance, tant de la part des Etats partenaires que de la part de la Suisse, ce qui générera des besoins

supplémentaires en personnel au sein du Service d’échange d’informations en matière fiscale de l’AFC. Selon la décision du Conseil fédéral du 25 juin 2014 concernant l’évaluation globale des ressources en personnel 2014, 30 nouveaux postes seront créés en 2015 et 17 autres en 2016 pour l’assistance administrative, tous étant dans un premier temps limités à 2017. La situation en matière de ressources fera l’objet d’une nouvelle évaluation au printemps 2017, dont les résultats seront communiqués au Conseil fédéral. La Convention étant susceptible d’entrer en vigueur en 2017, les besoins supplémentaires en personnel à ce titre au sein du Service d’échange d’informations en matière fiscale de l’AFC seront pris en compte lors de la réévaluation du printemps 2017.

Par ailleurs, la Convention introduira une forme nouvelle d’assistance administrative pour la Suisse, l’échange spontané de renseignements, avec toutes les parties contractantes. Sa mise en œuvre entraînera des coûts supplémentaires pour le DFF et les administrations fiscales cantonales. Une estimation de ce surcoût reste toutefois impossible à ce jour, car il dépend d’une part des mesures d’ores et déjà prises pour le contrôle de l’application conforme et de l’exécution de la législation fiscale suisse auprès des diverses autorités fiscales, et d’autre part de la réglementation que devront mettre en place le Conseil fédéral et le DFF en application de l’art. 22a, al. 1 et 5, LAAF. Il dépendra

également du nombre de cas identifiés dans lesquels des renseignements devront être spontanément échangés. Dans chaque cas, la personne concernée et les autres personnes habilitées à recourir devront être informées (cf. le commentaire des art. 22b à 22d LAAF), ce qui occasionnera des

charges supplémentaires pour le Service d’échange d’informations en matière fiscale de l’AFC.

5.2 Conséquences économiques et fiscales

Le renforcement de la coopération avec les autorités fiscales des parties à la Convention pourrait entraîner une augmentation des recettes fiscales consécutive à une meilleure exécution de la

législation fiscale suisse. Dans la mesure où la Suisse obtient davantage d’informations sur les revenus et la fortune des personnes imposables en Suisse, elle serait en mesure de mieux contrôler et faire respecter l’application du droit fiscal suisse. Une estimation à cet égard est toutefois

impossible.

Simultanément, le renforcement de la coopération en matière fiscale pourrait inciter des personnes imposables dans un Etat partenaire à retirer leurs avoirs placés en Suisse. Une telle conséquence réduirait les marges des intermédiaires financiers suisses et leurs bénéfices, ce qui entraînerait une diminution des recettes au titre de l’impôt sur le bénéfice. Néanmoins, en respectant les normes internationales, la place financière suisse gagnerait en réputation et en attrait. De plus, on peut s’attendre à ce que le risque de sanctions de l’étranger à l’encontre de la Suisse, par exemple son inscription sur des listes noires qui sont basées sur le non-respect des normes internationales dans le domaine fiscal, notamment en matière de transparence et d’échange de renseignements, soit exclu, respectivement largement réduit. On peut donc admettre que de possibles retraits de fonds puissent être compensés à moyen et long termes par d’autres afflux de fonds.

6 Relation avec le programme de la législature

La Convention a été signée à Paris le 15 octobre 2013. L’objet ne figure pas dans le programme de la législature 2011-2015. Il correspond toutefois à l’objectif 3 «La stabilité de la place financière et son