Rapport explicatif

automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures

qu’elles déterminent d’un commun accord;

 le MCAA peut être signé par tout Etat qui a au moins déclaré son intention de signer la

Convention;

 le MCAA est conçu comme une convention entre autorités compétentes, mais dispose

explicitement qu’une signature ne porte pas préjudice à d’éventuelles procédures d’approbation nationales;

 le MCAA prévoit que l’EAR soit activé bilatéralement. Pour ce faire, quatre conditions doivent être

réunies:

o les deux Etats doivent avoir mis en vigueur la Convention;

o les deux Etats doivent avoir signé le MCAA;

o les deux Etats doivent avoir confirmé qu’ils disposent des lois nécessaires à la mise en œuvre de la norme de l’échange automatique;

o les deux Etats doivent avoir notifié au secrétariat du MCAA qu’ils souhaitent échanger automatiquement des renseignements avec l’autre Etat;

 le MCAA prévoit que chaque Etat indique lors de la signature le délai dans lequel il envisage de

mettre en œuvre l’EAR. Néanmoins, afin qu’il existe une obligation juridique de procéder à

l’échange automatique avec un autre Etat, les quatre exigences ci-dessus doivent être satisfaites. Si ces exigences ne sont satisfaites que plus tard, le MCAA ne s’applique qu’à partir de ce

moment-là;

 un Etat peut déposer la liste des Etats avec lesquels il souhaite échanger automatiquement des

renseignements lors de la signature du MCAA ou ultérieurement.

Le Conseil fédéral a décidé, le 19 novembre 2014, de signer le MCAA; la signature a eu lieu le jour même. Le MCAA et l’introduction de l’EAR font l’objet d’une proposition séparée (cf. la proposition concernant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’EAR relatifs aux comptes financiers et une loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale). Le MCAA se fondant sur l’art. 6 de la Convention, l’entrée en vigueur de cette Convention est une condition nécessaire à l’introduction de l’EAR sur la base du MCAA.

Appréciation

La Convention est une composante importante de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive respectueuse des normes internationales dans le domaine fiscal et notamment en matière de transparence et d’échange de renseignements; elle fait partie intégrante de cette stratégie.

Grâce à la Convention, la Suisse étend son réseau d’Etats partenaires avec lesquels elle peut

échanger des renseignements conformément à la norme et répondre ainsi à l’une des

recommandations du Forum mondial. Elle peut introduire l’échange spontané de renseignements, qui est devenu une norme internationale. Par ailleurs, l’EAR ne sera pas introduit par la Convention; cette dernière reste toutefois une condition pour que la Suisse puisse introduire cette forme d’échange de renseignements en se fondant sur le MCAA, accord qui sera soumis séparément à l’Assemblée fédérale.

En émettant plusieurs réserves et déclarations comme cela est prévu en option par la Convention, la Suisse peut exclure diverses formes d’assistance administrative que, de manière générale, elle n’inclut pas non plus dans ses CDI et AERF. Seule la notification directe de documents par voie postale devrait être rendue possible. L’internationalisation croissante des échanges multiplie les situations dans lesquelles une personne résidant en Suisse est soumise de surcroit à un

assujettissement fiscal supplémentaire à l’étranger. En autorisant la remise directe de documents par