Projet

²Elle est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. système des noms de domaine (DNS [Domain Name System]): système met-

tant en œuvre une organisation collective et une gestion structurée de manière hiérarchique des noms de domaine et de leur résolution en une adresse IP (et vice-versa).

b. domaine ou domaine Internet: sous-ensemble de la structure hiérarchique du

DNS faisant l’objet d’une gestion commune des noms de domaine qui lui sont subordonnés.

c. nom de domaine: paramètre de communication unique, composé d’une suite

de caractères alphanumériques, idéographiques ou autres qui permet d'identifier un domaine.

d. ACE-String (ASCII [American Standard Code for Information Interchange]

Compatible Encoding-String): chaîne de caractères composée des caractères a à z (sans accents ni voyelles infléchies) et numériques 0 à 9 ainsi que de traits d’union qui est établie au moyen de processus techniques. Un nom de domaine est enregistré sous la forme de l’ACE-String dans le DNS.

e. adresse de protocole Internet ou adresse IP (IP ou Internet Protocol Ad-

dress): paramètre de communication numérique, défini dans le protocole IP, qui identifie un élément du réseau Internet.

f. ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): société de

droit américain à but non lucratif qui a en particulier pour tâche d’allouer l’espace des adresses IP, de gérer les domaines de premier niveau du DNS et d’assurer le fonctionnement de ses serveurs racines.

g. ISO (International Organisation for Standardization): organisation interna-

tionale de normalisation.

h. domaine de premier niveau (Top Level Domain [TLD]): domaine du niveau

le plus élevé du DNS qui définit, au moyen d’une chaîne de caractères autorisée par l’ICANN, un espace de nommage particulier.

i. domaine générique de premier niveau (generic Top Level Domain [gTLD]):

domaine de premier niveau dont la désignation identifie une communauté, un secteur d’activités ou un cercle d’intérêts particuliers.

j. domaine de pays de premier niveau: (country code Top Level Domain

[ccTLD]): domaine de premier niveau dont la désignation, formée par une chaîne de caractères conforme à la norme ISO 3166-1 alpha-2, identifie un pays ou une zone géographique.

k. banque de données publique (banque de données WHOIS) : base de données

publique qui fournit à toute personne intéressée un accès en temps réel à des informations relatives aux titulaires de noms de domaine.