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Consultation 2014/7: Modification d'ordonnances relatives à la LTC (OST, ORAT, OIP) et nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · 31 pages
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Section 4 Attribution
Art. 27 Demande d’enregistrement
1Le registre initie un processus d’attribution d’un nom de domaine sur la seule base d’une demande d’enregistrement déposée par un registraire pour le compte d’un requérant.
2Une demande d’enregistrement est traitée par le registre lorsque:
a. elle a été valablement déposée par l’intermédiaire du système d’enregistrement du registre;
b. elle comporte toutes les informations, éléments et documents nécessaires pour décider de l’attribution d’un nom de domaine, en particulier:
1. la dénomination souhaitée en tant que nom de domaine;
2. des informations actuelles, complètes et correctes sur le requérant, notamment son nom et ses adresses postale et électronique;
3. une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment être valablement notifiées lorsque le requérant est établi à l’étranger;
4. des indications actuelles, complètes et correctes relatives au respect des conditions générales et particulières d’attribution du nom de domaine requis.
3L’OFCOM détermine les informations, éléments et documents nécessaires qui peuvent être requis par le registre afin de vérifier le nom, l’adresse, l’existence juridique d’un requérant ou le respect des conditions d’attribution d’un nom de domaine, en particulier:
a. une copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et/ou une attestation de domicile actuelle;
b. un numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises6;
c. un extrait certifié conforme du registre du commerce;
d. une extrait certifié conforme du contrat de société, des statuts de l’association ou de l’acte de fondation.
4Il règle au besoin les modalités du dépôt des demandes d’enregistrement. Il peut imposer le recours à des formulaires d’enregistrement et de mutation préétablis.
Art. 28 Conditions générales d’attribution
1Un nom de domaine est attribué lorsque:
a. les conditions particulières mises à une attribution dans le domaine concerné sont remplies;