Projet

d. SWITCH remet à l’OFCOM les documents nécessaires à l’examen des coûts, conformément aux dispositions pertinentes du contrat du 31 janvier 2007.

Art. 66 Utilisation d’éventuels excédents

¹Lorsqu’un excédent a été déterminé, SWITCH doit le verser entièrement à l’OFCOM dans le délai d’un mois.

²L’OFCOM utilise l’excédent versé avant ou à l’expiration du contrat de délégation pour financer des tâches ou des projets d’intérêt public dans le cadre de la gestion du système des noms de domaine.

Art. 67 Contrats de partenaires

¹Les partenaires de SWITCH sont considérés comme des registraires pour le «.ch» au sens de la présente ordonnance.

²Les contrats de partenaires existants doivent être adaptés au nouveau droit dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 68

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova