Projet

Art. 48 Caractéristiques

Le domaine présente les caractéristiques suivantes:

a. il constitue un domaine de pays de premier niveau géré par la Confédération;

b. les noms de domaine subordonnés au domaine sont ouverts à toute personne physique et morale en vue de leur attribution et de leur utilisation;

c. la fonction de registraire est assurée en libre concurrence par l’ensemble des entités ayant conclu un contrat de registraire avec le registre.

Section 2 Attribution

Art. 49 Conditions particulières d’attribution

¹Si un nom de domaine n’est pas encore attribué, le registre l’attribue à un requérant qui le demande, sur la base du principe «premier arrivé, premier servi».

²Le registre ne vérifie pas le bien-fondé des droits d’utiliser les dénominations alphanumériques des noms de domaine. Les litiges relatifs aux droits privés que des tiers détiennent sur les dénominations alphanumériques des noms de domaine sont régis par le droit civil.

Chapitre 5 Domaine «.swiss»

Section 1 Dispositions générales

Art. 50 Objet

Les dispositions du présent chapitre régissent la gestion du domaine «.swiss», ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui lui sont subordonnés.

Art. 51 Caractéristiques

Le domaine présente les caractéristiques suivantes:

a. il est géré par la Confédération;

b. le domaine et les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont destinés à servir et promouvoir la communauté suisse, son image et ses intérêts politiques, économiques, juridiques ou culturels en Suisse et dans le monde;

c. les noms de domaine subordonnés ne peuvent être attribués qu’aux entités sises en Suisse ou présentant un lien particulier avec la Suisse;

d. le domaine constitue un espace de nommage sûr et de qualité, qui se caractérise par le respect du droit et la lutte contre les abus;

e. la politique d’attribution des noms de domaine doit être conduite de manière prudente et soucieuse des intérêts de la communauté suisse; elle peut prévoir