Projet

Chapitre 7 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 63

¹L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.

²Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 64 Clients de SWITCH

¹A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, SWITCH, en sa qualité de registre mandaté, ne peut plus établir de nouvelles relations contractuelles avec des clients finaux.

²SWITCH ne peut prolonger ses relations contractuelles avec des clients finaux que dans les trois premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour douze mois au plus.

³Les clients finaux de SWITCH doivent charger un registraire de gérer leur nom de domaine. Si, malgré une invitation répétée à le faire, ils ne désignent pas de registraire, SWITCH peut à la fin du contrat révoquer le nom de domaine.

⁴Un nom de domaine peut encore être migré auprès d’un registraire pendant trois mois après sa révocation et être ensuite réattribué à son ancien titulaire en vue de son utilisation.

Art. 65 Contrat de délégation avec SWITCH

¹Le contrat de délégation du 31 janvier 2007 conclu entre l’OFCOM et SWITCH peut être prolongé au plus tard jusqu’au 30 juin 2018.

²Les conditions suivantes, entre autres, s’appliquent à la prolongation du contrat de délégation:

a. les prix de gros et de détail applicables au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent inchangés jusqu’à l’expiration du contrat de délégation;

b. les revenus provenant des prix facturés par SWITCH servent à couvrir les coûts de l’activité déléguée et à réaliser un gain équitable; sont déterminants les coûts pertinents d’un fournisseur efficace;

c. en lieu et place d’une approbation des prix, l’OFCOM examine les coûts que SWITCH fait valoir et détermine un éventuel excédent au plus tard à l’expiration du contrat de délégation;