Projet

Art. 33 Révocation

¹Le registre peut révoquer l’attribution d’un nom de domaine:

a. lorsque des raisons laissent supposer que le requérant l’utilise à des fins illicites;

b. lorsque le titulaire ne respecte pas son obligation d’actualiser, de compléter ou de corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué;

c. lorsqu’un registraire le requiert pour violation des dispositions contractuelles par un titulaire et que celui-ci n’a pas transmis la gestion du nom de domaine à un nouveau registraire dans un délai de 60 jours;

d. tant que les montants dus au registre ne sont pas payés par le registraire opérant pour le compte du titulaire et que celui-ci n’a pas transmis la gestion du nom de domaine à un nouveau registraire dans un délai de 60 jours;

e. lorsque le registraire opérant pour le compte du titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou a vu son contrat de registraire résilié et que le titulaire n’a pas transmis la gestion du nom de domaine à un nouveau registraire dans un délai de 60 jours;

f. s’il existe d’autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d’harmonisation internationales;

g. lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales applicables l’exigent.

h. lorsque le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.

²Le registre révoque l’attribution d’un nom de domaine:

a. si son titulaire ne respecte pas le droit applicable, en particulier la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution;

b. si une modification de la présente ordonnance et de ses dispositions d’exécution l’exige;

c. lorsque cela s’avère nécessaire afin de protéger l’intégrité ou la stabilité du DNS;

d. lorsque le titulaire renonce de son propre fait à son nom de domaine;

e. lorsqu’un service de règlement des litiges au sens de l’art. 16 l’exige;

f. lorsqu’un tribunal ou un tribunal arbitral l’ordonne dans le cadre d’une procédure qui mène à un jugement ou à une décision exécutoire en Suisse;

g. lorsqu’une autorité de poursuite pénale suisse ou une autorité administrative suisse l’ordonne conformément à ses compétences.

³Comme mesure préliminaire, le registre peut mettre hors service le nom de domaine concerné.

⁴Un nom de domaine est réputé révoqué lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d’une faillite ou d’une liquidation.