Projet

techniques ou administratives à des niveaux inférieurs ou fixer des prescriptions techniques et administratives s’appliquent à des niveaux inférieurs.

Art. 9 Organisation

¹La gestion des domaines s’organise sur la base des deux fonctions fondamentales de registre et de registraire.

²L’OFCOM exerce la fonction de registre ou la délègue à un tiers conformément aux art. 35 à 46.

³Il peut exercer tout ou partie de la fonction de registraire.

Section 2 Registre

Art. 10 Tâches

¹Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches suivantes:

a. fournir les prestations, opérations et fonctionnalités du système des noms de domaine requises conformément aux normes internationales applicables ou reconnues, en particulier:

1. tenir le journal des activités;

2. administrer et maintenir à jour les bases de données comprenant l’ensemble des informations relatives au domaine considéré qui sont nécessaires pour exécuter sa fonction et ses tâches;

3. gérer les serveurs de noms primaires et secondaires, en assurant la diffusion du fichier de zone vers ces serveurs;

4. exécuter la résolution des noms de domaine en adresses IP;

5. assurer l’installation, la gestion et la mise à jour d’une banque de données publique qui garantisse à toute personne intéressée un accès en temps réel à des données relatives aux titulaires de noms de domaine;

b. mettre à disposition des registraires un système d’enregistrement des noms de domaine;

c. attribuer et révoquer les droits d’utilisation sur les noms de domaine;

d. mettre en œuvre les services de règlement des différends exigés;

e. assurer l’acquisition, l’installation, l’exploitation et la mise à jour de l’infrastructure technique nécessaire à sa fonction et à ses tâches;

f. prendre les mesures propres à assurer la fiabilité, la stabilité, l’accessibilité, la disponibilité, la sécurité et l’exploitation de l’infrastructure ainsi que des prestations nécessaires à sa fonction et à ses tâches;

g. lutter contre la cybercriminalité conformément aux dispositions prévues par la présente ordonnance;