Projet

une ouverture échelonnée des catégories de dénominations pouvant faire l’objet d’une attribution ou de personnes pouvant requérir une telle attribution;

f. la fonction de registraire est assurée en libre concurrence par l’ensemble des entités ayant conclu un contrat de registraire avec le registre.

Art. 52 Conseil consultatif

¹L’OFCOM peut instituer un conseil consultatif indépendant qui est administrativement rattaché au registre.

²Le conseil représente la communauté suisse. Il conseille à ce titre le registre dans sa politique de gestion du domaine. Le registre tient compte mais n’est pas tenu de suivre les recommandations du conseil quant à la pratique souhaitable en matière d’attribution de noms de domaine.

³Le registre soutient le conseil dans sa tâche et assume ses frais de fonctionnement.

⁴L’OFCOM fixe la composition ainsi que les règles de fonctionnement du conseil et détermine les modalités ainsi que le montant des indemnités dues à ses membres.

Section 2 Registre

Art. 53 Tâches particulières

¹Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches particulières suivantes:

a. offrir un dispositif unique («single point of contact») permettant à toute personne de porter à la connaissance du registre un nom de domaine dont l’attribution ou l’utilisation sont susceptibles de présenter un caractère illicite ou contraire à l’ordre public;

b. contrôler par sondages que les noms de domaine attribués respectent effectivement les conditions d’attribution ou que leur utilisation ne présente manifestement pas un caractère illicite ou contraire à l’ordre public;

c. administrer le conseil consultatif.

Art. 54 Obligations particulières

Le registre remplit les obligations particulières que lui impose le contrat de registre conclu avec l’ICANN.

Art. 55 Emoluments

Le registre perçoit des émoluments pour ses prestations et décisions relatives à l’attribution et à la gestion des noms de domaine, conformément à l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁹.

9 RS 172.041.1