Projet

h. fournir au public, en ligne par le biais d’un site dédié et facilement identifiable, toute information utile sur les activités du registre ainsi qu’un annuaire des registraires qui soit consultable en fonction des prestations recherchées.

²L’OFCOM peut prescrire les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité des services et les modalités d’audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures.

Art. 11 Obligations

¹Le registre gère le domaine de manière rationnelle et judicieuse. Il exerce ses tâches de manière transparente et non discriminatoire.

²Il doit disposer du personnel ayant les qualifications et les connaissances professionnelles nécessaires pour remplir sa fonction et ses tâches. Il désigne un responsable technique.

³Il a à l’égard des registraires les obligations suivantes:

a. il met à disposition des registraires un système qui leur permet de déposer des demandes d’enregistrement de noms de domaine et d’en assurer la gestion administrative (système d’enregistrement); il fixe les procédures ainsi que les conditions techniques et organisationnelles relatives à l’enregistrement et à la gestion des noms de domaine par les registraires;

b. sous réserve des cas de non-paiement ou de solvabilité douteuse, il offre ses prestations à tous les registraires; il peut exiger des sûretés, rémunérées au taux d’intérêt appliqué aux comptes d’épargne, dans les cas de non-paiement ou de solvabilité douteuse; le montant de ces sûretés ne peut excéder la couverture du risque vraisemblable auquel s’expose le registre;

c. il prévoit une procédure technique et administrative permettant, lorsque cela est requis par leurs titulaires, une transmission aisée entre registraires de la gestion de noms de domaine;

d. il annonce immédiatement aux registraires touchés toute perturbation de l’exploitation du DNS, de son infrastructure ou de ses services d’enregistrement;

e. il met à disposition des registraires un système qui leur permet de maintenir à jour, sous une forme harmonisée, les informations qu’ils souhaitent publier dans l’annuaire des registraires.

Art. 12 Journal des activités

¹Le registre consigne dans un journal les activités déployées en rapport avec l’enregistrement et l’attribution de noms de domaine, leurs mutations, leurs transmissions, leurs transferts, leurs mises hors service et leurs révocations.

²Il conserve les données consignées et les pièces justificatives correspondantes pendant dix ans.