Projet

réserve des dénominations attribuées à des tiers avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 30 Processus d’attribution

¹Le traitement d’une demande d’enregistrement par le registre prend fin avec l’attribution ou le refus d’attribution du nom de domaine demandé.

²Le registre attribue le droit d’utilisation d’un nom de domaine. L’attribution prend effet dès sa confirmation sous forme électronique par l’intermédiaire du système d’enregistrement au registraire opérant pour le compte du requérant concerné.

³Il communique sous forme électronique le refus d’attribuer un nom de domaine par l’intermédiaire du système d’enregistrement au registraire opérant pour le compte du requérant concerné.

⁴L’OFCOM rend une décision sur le refus d’attribuer un nom de domaine si, dans les 30 jours suivant la communication de ce refus, le requérant:

a. demande une telle décision, et

b. indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu’il est établi à l’étranger.

Section 5 Noms de domaine

Art. 31 Droits

¹Le titulaire a le droit d’utiliser le nom de domaine qui lui a été attribué dans les limites et aux fins prévues par la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution. Les noms de domaine sont attribués pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable.

²Il gère librement les noms de domaines subordonnés au nom de domaine qui lui a été attribué, sous réserve de dispositions contraires de la présente ordonnance ou de ses dispositions d’exécution.

³Il peut céder à un tiers le droit d’utiliser un nom de domaine qui lui a été attribué lorsque le registre en a autorisé le transfert.

⁴Il peut renoncer en tout temps à son droit d’utiliser un nom de domaine en déposant, par le biais du registraire qui le gère, une demande de révocation.

⁵L’entreprise née d’une fusion devient titulaire de tous les noms de domaine qui ont été attribués aux entreprises fusionnées.

Art. 32 Obligations

Le titulaire est tenu d’actualiser, de compléter et de corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué.