Projet

l. registre (Registry): entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion centrales d’un domaine de premier niveau, ainsi que de l’attribution et de la révocation des droits d’utilisation sur les noms de domaine qui lui sont subordonnés.

m. registraire (Registrar): entité habilitée à procéder auprès du registre aux opérations techniques et administratives permettant d’enregistrer pour le compte des requérants les noms de domaine souhaités et d’en assurer le suivi administratif.

n. enregistrement: ensemble des opérations techniques et administratives effectuées par un registraire auprès du registre qui visent à obtenir l’attribution d’un nom de domaine.

o. attribution: acte juridique par lequel le registre accorde, via un registraire, le droit d’utilisation d’un nom de domaine à un requérant.

p. titulaire: toute personne qui s’est vue attribuer par le registre le droit d’utiliser un nom de domaine.

q. dénomination à caractère générique: dénomination qui se réfère à ou décrit d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens, de services, de personnes, de groupes, d’organisations, de choses, de secteurs ou encore d’activités.

r. mandat de nommage: acte juridique par lequel le registre attribue un nom de domaine générique ou un ensemble de noms de domaine génériques apparentés sous réserve du respect de modalités d’utilisation particulières.

s. DNSSEC (Domain Name System Security Extensions): protocole standardisé de l’IETF (Internet Engineering Task Force) qui sécurise l’échange de données au sein du système des noms de domaine (DNS).

t. transfert: acte juridique par lequel le registre réattribue un nom de domaine à un tiers conformément à la volonté du titulaire.

u. transmission: acte juridique par lequel le registre assigne la gestion administrative d’un nom de domaine à un nouveau registraire conformément à la volonté du titulaire.

Art. 4 Tâches générales

¹Sous réserve de dispositions contraires, l’OFCOM exerce l’ensemble des compétences, fonctions ou tâches qui sont liées aux domaines gérés par la Confédération.

²Il veille à la sauvegarde de la souveraineté et des intérêts de la Suisse dans le DNS et lors de la gestion ou de l’utilisation de domaines de premier niveau ainsi que des noms de domaine qui leur sont subordonnés.

³Il s’attache à promouvoir la lutte contre la cybercriminalité commise dans le DNS au moyen des noms de domaine.