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Consultation 2014/7: Modification d'ordonnances relatives à la LTC (OST, ORAT, OIP) et nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · 31 pages
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Art. 25 Données personnelles
1Les registraires peuvent traiter les données personnelles concernant leurs clients, le registre, les requérants et titulaires de noms de domaine, les services de règlement des différends et leurs experts ou toute autre personne qui prend part ou est impliquée dans la gestion du domaine dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire:
a. à l’accomplissement de leur fonction ou de leurs tâches et à l’exécution de leurs obligations qui découlent de la présente ordonnance, de ses dispositions d’exécution et de leur contrat de registraire;
b. à la stabilité du système des noms de domaine (DNS);
c. à l’obtention du paiement dû pour leurs services.
2Pour le surplus, le traitement des données personnelles par les registraires et la surveillance exercée sur eux sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données5 applicables aux personnes privées.
Art. 26 Obligation de collaborer
1Les registraires collaborent avec le registre en vue d’identifier ou d’évaluer les menaces, abus et dangers qui touchent ou pourraient toucher la gestion du domaine et des noms de domaine qui lui sont subordonnés, l’infrastructure dédiée à cette gestion ou le DNS. Ils peuvent traiter des données personnelles en rapport avec ces incidents, au besoin à l’insu des personnes concernées.
2Ils signalent aux services spécialisés de la Confédération les incidents en matière de sécurité de l’information qui touchent leurs systèmes et infrastructures de gestion ou le DNS. Ils peuvent traiter et communiquer aux services concernés des données personnelles en rapport avec ces incidents, au besoin à l’insu des personnes concernées.
3Lorsqu’une autorité suisse intervenant dans le cadre de l’exécution de ses tâches le requiert, le registraire concerné demande dans les 10 jours à compter de la requête de l’autorité au titulaire d’un nom de domaine qui ne possède pas d’adresse de correspondance valable en Suisse d’indiquer une telle adresse dans les 30 jours.
4Les registraires transmettent sur demande au service de règlement des différends saisi toutes les données personnelles en leur possession qui sont nécessaires à la résolution d’un litige.