Projet

d. les personnes physiques ayant leur domicile en Suisse ou possédant la nationalité suisse.

²L’OFCOM fixe les modalités d’application de l’ouverture échelonnée en fonction des normes internationales applicables, des besoins promotionnels pour le domaine et des contraintes opérationnelles dans l’optique de créer un espace de nommage de qualité aussi sûr que possible. Il tient compte des conditions du marché national et international des noms de domaine ainsi que des recommandations du conseil consultatif.

³Le registre peut attribuer, avant l’ouverture échelonnée ou indépendamment de celle-ci, les noms de domaine réservés pour son usage propre conformément aux normes internationales à toute personne qui respecte les conditions générales et particulières mises à l’attribution.

Art. 59 Mandat de nommage

¹Les noms de domaine qui correspondent ou qui s’apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse doivent être attribués sous mandat de nommage. L’OFCOM peut dresser et tenir à jour une liste des dénominations ou des catégories de dénomination concernées.

²Le registre peut attribuer des noms de domaine sous mandat de nommage:

a. à la suite d’un appel à projets; il règle si besoin les modalités de la procédure d’appel à projets; celle-ci doit obéir aux principes de l’objectivité, de la nondiscrimination et de la transparence, tout en garantissant la confidentialité des données fournies par les candidats, ou

b. sur la base d’une candidature spontanée qui requiert une dénomination particulière ou un ensemble de dénominations apparentées.

³Tout candidat à un nom de domaine devant être attribué sous mandat de nommage doit:

a. établir qu’il respecte les conditions générales et particulières mises à l’attribution d’un nom de domaine;

b. démontrer qu’il représente tout ou partie de la communauté concernée par la dénomination requise ou que sa candidature bénéficie du soutien de tout ou partie de cette communauté;

c. indiquer les éventuels noms de domaine apparentés qu’il souhaite intégrer dans le mandat de nommage;

d. présenter l’utilisation envisagée du nom de domaine et les prestations ou services offerts en lien avec ce nom;

e. montrer de quelle manière il veillera à ce que les exigences prévues aux art. 48 ss de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance¹⁰ sont respectées par tous les produits proposés à