Projet

l’aide d’un nom de domaine dont la dénomination se réfère à un produit ou à une catégorie de produits;

f. montrer dans quelle mesure son projet apporte une plus-value pour la communauté concernée et pour la communauté suisse;

g. proposer un projet de mandat de nommage.

⁴Le registre publie les candidatures. Tout membre de la communauté suisse peut soumettre des commentaires publics dans les 30 jours qui suivent la publication.

⁵En cas de candidatures plurielles, le registre peut attribuer un nom de domaine au candidat dont le projet apporte une plus-value clairement supérieure à celle des autres projets pour la communauté concernée et pour la communauté suisse. Il renonce à attribuer un nom de domaine lorsqu’aucune candidature ne se distingue clairement des autres et que les candidats ne peuvent se mettre d’accord sur une candidature commune ou sur le fait de soumettre l’attribution à un tirage au sort ou à des enchères.

⁶Le titulaire d’un nom de domaine sous mandat de nommage est tenu de l’utiliser.

⁷Pour le surplus, les art. 43 à 46 s’appliquent par analogie aux mandats de nommage, en particulier à leur révocation.

⁸Le registre fournit les mandats de nommage aux tiers qui en font la demande; il peut aussi les rendre accessibles par procédure d’appel ou les publier d’une autre manière. Les clauses et annexes contenant des secrets d’affaires ne sont pas communiquées.

Art. 60 Processus d’attribution

¹Le registre publie une demande d’enregistrement d’un nom de domaine sur son site Internet après un examen succinct, à moins que la demande ne remplisse manifestement pas les conditions générales et particulières d’attribution. D’autres requérants peuvent déposer une demande d’enregistrement pour ce même nom de domaine durant les 30 jours qui suivent la publication (demande plurielle).

²Toute personne appartenant à la communauté suisse peut émettre des commentaires publics concernant une demande d’enregistrement d’un nom de domaine durant les 30 jours qui suivent la publication. Le registre prend connaissance des commentaires avant d’attribuer ou de refuser d’attribuer un nom de domaine. Il peut supprimer les commentaires manifestement injurieux ou contraires à d’autres dispositions pénales.

³En cas de demande plurielle, il attribue le nom de domaine concerné dans l’ordre de priorité suivant:

a. par principe à la collectivité publique ou à l’organisation de droit public requérante lorsque celle-ci est en concurrence avec des requérants privés;

b. à celle parmi les collectivités publiques ou organisations de droit public requérantes qui prévoit une utilisation du nom de domaine concerné apportant une plus-value clairement supérieure pour la communauté suisse par rapport aux autres utilisations prévues; le registre renonce à attribuer un nom de do-