Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

d’autres formes électroniques. L’OM-AP est aussi de l’avis que l’introduction tout à fait justifiée de la forme texte moderne dans la LCA doit également s’appliquer à l’établissement de la police lorsque l’entreprise d’assurance donne son accord (implicite) par la communication de son adresse de courriel. L’USAM plaide également en faveur de polices remises par la voie électronique.

Le Groupe Mutuel propose de ne pas biffer la deuxième phrase de l’art. 11, al. 1, LCA qui habilite à percevoir, outre le timbre et les frais de port, une taxe pour l’expédition de la police et pour les modifications ultérieures. Pour le Groupe mutuel, biffer cette phrase pourrait faire croire que l’entreprise d’assurance ne sera dorénavant plus autorisée à imputer les coûts correspondants à l’assuré.

1.3.5 Acceptation sans réserve (art. 12 LCA)

L’USAM approuve l’abrogation sans remplacement de l’art. 12 LCA. De même, SO et le Groupe Mutuel estiment fondée l’abrogation de la fiction de l’acceptation lorsque la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, car elle profite exclusivement à l’entreprise d’assurance. Le PSS, la FPC, l’ACSI et la FRC jugent même cette disposition extrêmement choquante et approuvent l’abrogation de l’art. 12 LCA. De plus, le PSS propose de remplacer l’art. 12 LCA par une réglementation qui interdise formellement à l’entreprise d’assurance d’invoquer une disposition contractuelle qui conclurait à l’acceptation tacite du contenu de la police par le preneur en l’absence de demande de rectification. En revanche, santésuisse, ÖKK et Assura proposent de maintenir absolument l’art. 12 LCA, qui profite à la sécurité du droit dans les affaires de masse de l’assurance-maladie.

1.3.6 Nature juridique de la police; cession et nantissement (art. 13 AP-LCA)

Pour santésuisse, ÖKK, Assura et le Groupe Mutuel, le déplacement de l’art. 73 LCA vers les dispositions générales ne se justifie pas, car il concerne exclusivement l’assurance sur la vie. De plus, la modification proposée dépasse le cadre de la décision de renvoi du Parlement.

1.3.7 Objet de l’assurance (art. 16 AP-LCA)

L’ACSI et la FRC approuvent explicitement la réglementation proposée.

1.3.8 Particularités de l’assurance pour compte d’autrui (art. 17 LCA)

Santésuisse et ÖKK s’opposent à ce que l’on biffe l’art. 17 LCA. D’une part, l’abrogation de l’art. 17 LCA dépasse à leur avis le cadre de la décision de renvoi du Parlement, d’autre part elle n’est pas nécessaire au regard des nouveaux al. 1 et 3 de l’art. 16 AP-LCA.

1.4 Section 4 Prime

1.4.1 Prime (art. 18 LCA)

Le TCS rejette l’abrogation de l’art. 18 LCA en arguant du fait que l’obligation du preneur d’assurance de s’acquitter de la prime est l’un des cinq éléments constitutifs du contrat d’assurance. Pour contribuer à la lisibilité de la LCA, il conviendrait de maintenir cette disposition