Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

présente révision répond aux besoins actuels en matière de contrat d’assurance. De l’avis de SG, la révision donne suite à des revendications justifiées, notamment en ce qui concerne la protection de la clientèle des entreprises d’assurance; dans l’ensemble, il juge ces mesures ciblées et proportionnées. NE soutient une légère optimisation de la LCA: à ses yeux, il est important que les dispositions partiellement révisées en 2006 et 2007 soient conservées; simultanément, il approuve les autres modifications proposées car elles sont de nature à renforcer la position des preneurs d’assurance. L’AGV approuve également le projet de révision: dans l’ensemble, la LCA sera agencée de manière plus conviviale et permettra d’éliminer diverses incertitudes et lacunes constatées ces dernières années.

Le PSS estime que l’adaptation de la LCA au développement économique reste urgente. A ses yeux, la présente révision prend en considération certaines des principales revendications quant à une répartition équilibrée des droits et obligations des entreprises d’assurance et des preneurs d’assurance. Elle renforce la position des assurés, ce qu’il convient par principe d’apprécier positivement et de soutenir. Du point de vue du PSS, il est important que les propositions du Conseil fédéral relatives aux revendications essentielles des consommateurs ne soient pas davantage édulcorées mais favorisent effectivement leur protection. Le PDC soutient la présente révision dans son principe. Il juge important que la LCA renforce la liberté contractuelle et limite les obstacles administratifs pour les entreprises d’assurance malgré une réglementation plus sévère. A son avis, la présente révision tient compte de revendications justifiées des assurés et correspond en principe aux motivations de la décision de renvoi du Parlement. Toutefois, pour le PDC, les conséquences de la nouvelle réglementation sont difficiles à évaluer: pour cette raison, il aurait aimé disposer d’une analyse d’impact. Le pvl soutient également la révision qui, en particulier, tient mieux compte de revendications importantes et justifiées de la clientèle des entreprises d’assurance en matière de droit de révocation, de résiliation et de délai de prescription. Il juge toutefois que pour partie, le projet de révision va plus loin que la décision de renvoi du Parlement, raison pour laquelle il se montre critique à l’égard de ces nouvelles atteintes à la liberté contractuelle des assurances facultatives privées. Le projet ne proposerait pas seulement des modifications plutôt formelles mais limiterait encore davantage la liberté d’assurance (cf. les art 35a à 35d AP-LCA). Pour le parti, il est important que la présente révision rassemble une majorité au Parlement. Il prie dès lors le Conseil fédéral de renoncer à des points qui n’étaient pas évoqués dans la décision de renvoi de 2011.

Plusieurs participants (15) se déclarent favorables à la révision de la LCA quant à son principe, mais rejettent néanmoins le projet ou demandent qu’il se limite aux points définis par le Parlement en 2013 (PBD, PLR, UDC, ACA, economiesuisse, ASA, SIBA, santésuisse, ÖKK, Assura, Groupe Mutuel, USP, USAM, FSAGA, curafutura). L’UDC exhorte explicitement le Conseil fédéral à revoir le projet soumis à consultation et à l’expurger des éléments dépassant le cadre de la décision de renvoi. Le parti menace de renvoyer le projet au Conseil fédéral si ce dernier n’obtempérait pas. Pour le PBD, la clientèle des entreprises d’assurance suisses est déjà bien protégée par le droit en vigueur et par des mesures volontaires prises par les entreprises elles-mêmes. Il rejette donc par exemple toute modification des obligations d’information des entreprises d’assurance (art. 3 AP-LCA) ou des conséquences de la violation des obligations d’information (art. 6 AP-LCA). En revanche, il estime qu’il convient de prendre en considération des adaptations souhaitées par la branche des assurances à propos d’une meilleure définition de l’étendue de la protection, d’une meilleure prise en compte dans la LCA des évolutions de l’informatique, du maintien en l’état de la réglementation relative aux modifications des risques et d’une disposition transitoire. Santésuisse, Assura, ÖKK et Groupe Mutuel rejettent en particulier les dispositions concernant la prolongation obligatoire de la couverture,