Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

I Partie générale

1 Contexte

La loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations entre les assurances et leurs clients. Plus de cent ans après sa création, elle ne répond plus aux exigences ni aux besoins d’une loi moderne. Certaines modifications ponctuelles urgentes ont déjà été effectuées au cours d’une révision partielle en 2006. La présente révision partielle propose une nouvelle adaptation du droit du contrat d’assurance au contexte actuel et à la nécessité d’une couverture d’assurance réalisable et raisonnable dans certains autres domaines.

La révision partielle de 2006 a concrétisé les besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. En 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale de la LCA qui visait principalement à garantir une couverture d’assurance réalisable et raisonnable. Le Parlement a cependant estimé que le projet de remaniement intégral de la loi allait trop loin et l’a renvoyé au Conseil fédéral en mars 2013 en lui demandant d’élaborer une révision partielle sur des points précis. Sous la direction du Département fédéral des finances, un groupe de travail composé de représentants du secteur, de la Fondation pour la protection des consommateurs, de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a rédigé un projet de révision.

L‘avant-projet de loi mis en consultation s’appuie sur les requêtes formulées par le Parlement lors du renvoi de la révision totale de la LCA. Les modifications alors demandées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire, de délai de prescription, de droit de résiliation et de grands risques ont été exécutées. Plusieurs simplifications concernant le commerce électronique ont également été introduites (admission d’une autre forme que la forme écrite, pour autant qu’elle permette d’établir la preuve par un texte). De plus, quelques adaptations majeures ont été entreprises, car elles se sont révélées objectivement nécessaires au cours des travaux. Le groupe de travail a cependant toujours veillé à respecter la principale requête du Parlement, à savoir conserver lors d’une révision partielle les dispositions ayant fait leurs preuves. Sur la forme, la LCA s’est dotée d’une structure plus claire par l’introduction des titres de section. Bien que cela ait nécessité de déplacer certaines prescriptions, la lisibilité de la loi s’est, dans l’ensemble, sensiblement accrue.

2 Procédure de consultation

Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la LCA. Il a invité les gouvernements cantonaux, la Conférence des gouvernements cantonaux, treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 40 autres organisations et milieux intéressés, à participer à la procédure de consultation et à prendre position jusqu’au 27 octobre 2016.

Les participants invités suivants se sont prononcés sur le fond du projet soumis à consultation:

 22 cantons (ZH, BE, LU, UR, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD,

VS, NE, GE, JU);

 six partis politiques (PBD, PDC, PLR, pvl, PSS, UDC);