Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

66. Fédération Suisse des Avocats FSA

67. Fédération Suisse des Agents Généraux d’Assurances FSAGA

68. Association Suisse d’Assurances ASA

69. Fondation pour la protection des consommateurs FPC

70. Swiss Insurance Brokers Association SIBA

71. Touring Club Suisse TCS

72. Association des établissements cantonaux d’assurance AECA

73. Association Suisse des Courtiers «in-house » en assurance VIB