Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Abréviations

Al. Alinéa

Art. Article

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre

cinquième: droit des obligations; RS 220)

DFF Département fédéral des finances

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Forme écrite Forme écrite simple au sens des art. 12 ss CO

Forme texte Forme écrite ou preuve apportée par un texte

LCA Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (loi sur le con-

trat d’assurance; RS 221.229.1)

LCo Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi

sur la consultation; RS 172.061)

LCR Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01)

Let. Lettre

LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

(RS 281.1)

LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des as-

surances sociales (RS 830.1)

LSA Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entre-

prises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances;

RS 961.01)

s. / ss et suivante / et suivantes

UE Union européenne