Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

 quatre associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, USP, USS);

 19 organisations et institutions (ACA, ACSI, Centre patronal, FRC, Inclusion Handicap, Of-

fice de médiation de l’assurance privée et de la SUVA [OM-AP], Office de médiation de l’assurance-maladie [OM-AM], UP, santésuisse, SDRCA, SIRM, ASM, FSA, FSAGA, ASA, FPC, SIBA, TCS, VIB).

Par ailleurs, quinze organisations et institutions se sont exprimées (Assurance des bâtiments du canton d’Argovie [AGV], Assura, curafutura, ECA JU, FER, FMH, Assurance immobilière Berne [AIB], Assurance des bâtiments du canton des Grisons [GVG], Groupe Mutuel, Homburger, LLA, Lloyd’s, ÖKK, SUVA, AECA).

Quatre cantons (SZ, OW, SH et GR) de même que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), sept partis politiques (PCS-OW, PCS Haut-Valais [CSPO], PEV, PES, Lega, MCR et PST), les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (Association des communes suisses, Union des villes suisses et Groupement suisse pour les régions de montagne [SAB]), trois associations faîtières de l’économie (SSEC, SwissBanking, Travail.Suisse) de même que 21 milieux intéressés (Association suisse des assuré(e)s AS-SUAS, Automobile Club de Suisse ACS, Association pour la formation professionnelle en assurance AFA, Les hôpitaux de Suisse H+, Commission fédérale de la consommation CFC, Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire EXPERTsuisse, IG B2B for Insurers + Brokers, Institut für Versicherungswirtschaft I.VW-HSG, inter-pension, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, Schweizerisches Konsumentenforum kf, Cliniques privées suisses, Association suisse des actuaires, Organisation suisse des patients OSP, Stiftung zum Schutz der Versicherten ASSI, Switzerland Global Entreprise, Union Suisse des Fiduciaires Fiduciaire Suisse, Verband schweizerischer Versicherungsnehmer und Versicherungsmakler VASA, Association transports et environnement ATE, Commission de la concurrence COMCO) ont renoncé à s’exprimer.

Au regard du grand nombre de réponses, le présent rapport ne peut reproduire tous les commentaires et propositions, raison pour laquelle il se concentre sur les points de l’avant-projet du Conseil fédéral qui ont suscité le plus de réactions.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Généralités

Dans l’ensemble, le projet rencontre un écho positif. Il est explicitement approuvé par la moitié environ des participants à la procédure de consultation (32) (ZH, BE, LU, UR, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AI, SG, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PSS, PDC, AGV, GVG, UP, SDRCA, FPC, ACSI, FRC, ECA JU, AECA, FER, TCS). NW voit dans le projet de révision un renforcement de l’attrait du marché de l’assurance (directe) en Suisse. Il accroît aussi la sécurité juridique, car il adapte les bases légales à la pratique actuelle. En particulier, le commerce électronique facilite les échanges entre les parties, ce qui renforce l’attrait de la couverture d’assurance; simultanément, le volume du marché devrait augmenter en raison de la multiplication des risques assurés. Globalement, du point de vue de GL et SO, la LCA deviendra grâce aux présentes propositions de modification plus attrayante pour le client et plus conviviale pour l’utilisateur. Dans le même temps, la révision permettrait d’éliminer nombre d’incertitudes constatées ces dernières décennies. BS juge que le projet assure un équilibre prudent entre les intérêts de la branche des assurances et ceux des preneurs d’assurance. JU affirme que la