Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

2.3.5 Assurance sur la vie; résiliation anticipée et conversion (art. 89 AP- LCA)

SO approuve expressément le droit de résiliation en tout temps de contrats d’assurance sur la vie après une année. Il regrette toutefois l’absence d’un délai de résiliation réglé par la loi.

2.3.6 Transformation et rachat; règle générale (art. 90 AP-LCA)

Le PSS la FPC, la FRC et l’ACSI approuvent la réglementation proposée selon laquelle, en vertu de l’art. 90, al. 2, AP-LCA, le preneur d’assurance a droit à un dédommagement approprié en l’absence de valeur de rachat. La notion de «dédommagement approprié» reste toutefois quelque peu abstraite. De leur point de vue, il conviendrait de garantir que l’assuré ait droit au moins à la prime d’épargne (c’est-à-dire la prime réduite de la commission de l’agent). Le parti et la fondation proposent dès lors de régler dorénavant la transformation et le rachat dans deux articles distincts.

L’ASA et le Groupe Mutuel rejettent la réglementation prévue au motif qu'elle n’est pas évoquée dans la décision de renvoi du Parlement. Si la proposition est maintenue, l’ASA demande que l’on remplace l’expression «dédommagement approprié» par «valeur de rachat».

SO approuve explicitement la réglementation proposée du rachat. Le canton se demande néanmoins si la transformation correspond encore à la pratique et si elle doit être mentionnée dans la loi.

2.3.7 Obligation de l’entreprise d’assurance; vérification par la FINMA; échéance du prix de rachat (art. 92 LCA)

L’art. 92 LCA ne fait pas partie de la présente révision partielle. Du point de vue de l’ombudsman des assurances privées et de la SUVA, il n’existe aujourd’hui plus aucune raison valable de ménager à l’entreprise d’assurance (comme lors de l’introduction de la LCA en 1908) un délai de trois mois pour le remboursement de la valeur de rachat. Il convient donc d’abroger sans remplacement l’art. 92, al. 3, LCA.

2.3.8 Droit de gage de l’entreprise d’assurance; réalisation (art. 95 LCA)

Le Centre Patronal est de l’avis qu’en lien avec le droit de gage sur les prétentions au titre de contrats d’assurance sur la vie, il faut conserver la forme écrite.

2.4 Section 4 Assurance-accidents et assurance-maladie

2.4.1 Assurance collective accidents et maladie; droits du bénéficiaire (art. 95a AP-LCA)

La FMH approuve expressément la modification proposée.