Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

qu’une commination de faillite ait été prononcée à son encontre, ou encore que son insolvabilité soit devenue manifeste de toute autre manière. De plus, comme proposé dans le nouvel art. 60a, al. 2, AP-LCA, la personne lésée doit disposer d’un droit d’être renseignée sur la nature et l’étendue de la couverture d’assurance vis-à-vis de la personne qui répond du dommage ou, à défaut, vis-à-vis de l’entreprise d’assurance.

2.2.3 Droit d’action directe et droit d’être renseigné (art. 60a AP-LCA)

GL, SO, l’AECA, l’ECA JU, la SUVA, la FPC, la FRC, l’ACSI et UP approuvent l’inscription dans la loi d’un droit d’action directe et du droit d’être renseignée de la personne lésée. Ils craignent néanmoins que le droit d’être renseigné vis-à-vis du preneur d’assurance ne pourra guère être exercé par manque de possibilités de sanctions. De plus, du point de vue de la SUVA, il conviendrait de supprimer toutes les exceptions dont l’entreprise d’assurance pourrait se prévaloir. Dans le cas contraire, les personnes lésées et les assurances sociales recourantes se verraient contraintes de poursuivre en justice aussi bien les entreprises ou les personnes physiques que l’entreprise d’assurance s’il fallait s’attendre par exemple à ce que, sur la base d’une exception, la négligence grave devait être invoquée. Cela contredirait le sens et le but de l’assurance responsabilité civile et mènerait à des conflits d’intérêts lors de la procédure en responsabilité civile. Dans de telles situations, seul un droit de recours interne de l’entreprise d’assurance vis-à-vis du preneur d’assurance fournit une solution adéquate.

Pour les assurances facultatives, l’OM-AP juge problématique le droit d’action directe proposé car on conférerait ainsi à des tiers des droits directs découlant du contrat conclu, ce qui limiterait la liberté contractuelle du preneur d’assurance (qui paie les primes), qui inclut la liberté d’exécution du contrat. L’ASA ne voit dans le droit d’action directe du lésé aucune plus-value, ni pour les clients, ni pour les entreprises d’assurance. Une véritable plus-value ne peut en principe être obtenue qu’en cas de stricte responsabilité causale fondée sur des éléments constitutifs précis (classiques et reconnus dans le droit de la circulation routière); dans toutes les autres situations (responsabilité contractuelle ou pour faute, responsabilité causale simple, etc.), le droit d’action directe est plutôt gênant, voire dommageable. Un véritable besoin fait défaut pour un droit d’action directe général du lésé, raison pour laquelle l’ASA rejette l’art. 60a AP-LCA. En revanche, le droit de gage du tiers lésé stipulé à l’art. 60 LCA est judicieux et doit par conséquent être étendu (cf. ch. 2.2.2 supra).

L’ASA constate par ailleurs une densité réglementaire croissante en matière d’assurances obligatoires. Selon un comptage de l’association, il existerait en Suisse plus de 40 assurances responsabilité civile obligatoires au niveau fédéral, et plus de 100 au niveau des cantons. Ces obligations n’ont toutefois pas été décrétées sur la base d’un faisceau de conditions uniforme. Néanmoins, l’ASA juge cela nécessaire si l’on veut qu’une assurance obligatoire représente une plus-value pour les consommateurs. De plus, savoir dans quels domaines une assurance obligatoire fait sens est souvent une question d’appréciation. Pour une appréciation et un système de mesure uniformes, l’ASA recommande qu’avant de décider d’introduire une assurance obligatoire, on pondère systématiquement une batterie de critères sur la base d’un schéma d’évaluation. Et du fait que les risques ne connaissent pas de frontières, il faudrait régler les assurances obligatoires selon des principes uniformes au seul niveau de la Confédération. Les autorités locales resteraient cependant compétentes pour des cas particuliers tels de grandes manifestations, des fêtes, des courses, etc.