Projet

955.033.0 Blanchiment d'argent

⁴Si l’IFDS n’a aucun doute quant au fait que le cocontractant ou le détenteur du contrôle est bien l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, il doit documenter cette certitude sous une forme appropriée.

Art. 58 Opérations de caisse

¹Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent les sommes suivantes, l’IFDS requiert du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales:

a. 5000 francs lors d’une opération de change;

b. 15 000 francs lors de toutes les autres opérations de caisse.

²Il doit dans tous les cas réclamer une telle déclaration:

a. en cas de doute que le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales soient les mêmes personnes; ou

b. lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

³S’agissant des supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques, l’IFDS n’est pas tenu d’identifier l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales:

a. si les fonds comptabilisés sous forme électronique servent exclusivement à permettre au client de payer sous forme électronique les biens et services acquis;

b. si le montant mis à disposition sous forme électronique n’excède pas 250 francs par support de données; et

c. si le montant mis à disposition n’excède pas 1500 francs par opération et par client.

Art. 59 Transmission de fonds et de valeurs

Une déclaration selon l’art. 58, al. 1, doit dans tous les cas être requise en cas de transmission de fonds et de valeurs.

Art. 60 Informations requises

¹La déclaration écrite du cocontractant concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit contenir les informations suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité.

²La déclaration peut être signée par le cocontractant ou par un fondé de procuration. Dans le cas des personnes morales, la déclaration doit être signée par une personne autorisée selon la documentation de la société.

³Si l’ayant droit économique est ressortissant d’un Etat dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.